Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 4 mars 2025, n° 24/02453

TJ Nanterre 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur a accepté ce désistement ou n'a pas formé de demande.
Accepté
Obligation de payer les dépens suite au désistement
La cour a constaté que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 4 mars 2025, n° 24/02453
Numéro(s) :	24/02453
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc PEYRON
Parties :	S.C.I. SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO c/ S.A.S. GADS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 MARS 2025

N° RG 24/02453 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3FI

N° de minute : 25/00547

S.C.I. SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO

S.A.S. GADS

DEMANDERESSE

S.C.I. SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Jean-marc PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1260

DEFENDERESSE

S.A.S. GADS

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 03 octobre 2024, la S.C.I. SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO a assigné en référé la S.A.S. GADS.

Selon le message RPVA en du 3 mars 2023 la S.C.I. SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La S.A.S. GADS n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.C.I. SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02453 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3FI ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la S.C.I. SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 04 Mars 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président