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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 11 sept. 2025, n° 18/01302 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/01302 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. VOYAGEURS DU MONDE c/ S.C.I. LA DRAPERIE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]
[Localité 1].
TOTAL COPIES
3
COPIE REVETUE
Formule Exécutoire
Avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
Avocat
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
A.J.
Pôle Civil section 2
DOSSIER N° : N° RG 18/01302 – N° Portalis DBYB-W-B7C-LJHS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 11 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. VOYAGEURS DU MONDE, RCS [Localité 5] 315 459 016, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître David LUSTMAN de la SCP BUREAU D’ETUDES JURIDIQUES PEYRE, avocats au barreau de PARIS, Me Valérie VERNET SIBEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.C.I. LA DRAPERIE, RCS DE [Localité 4] N° 478 365 448, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
Nous, Florence LE-GAL Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 3 juin 2025
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 10 juillet 2025
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 18/01302 – N° Portalis DBYB-W-B7C-LJHS,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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