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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 12 mars 2025, n° 24/00101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle social
■
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le 12 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/00101 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z52H
N° MINUTE :
25/00022
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. IDEX ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître Pierre-Alexis DUMONT et Maître Romain MICHALCAK avocats au barreau de PARIS – K0168
à
Syndicat CGT IDEX ENERGIES, sis [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représent
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 septembre 2024,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que par message électronique du 3 mars 2025, la société IDEX ENERGIES a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que par message électronique du 4 mars 2025, les défendeurs ont accepté le désistement d’instance et d’action.
EN CONSEQUENCE,
Constate que la société IDEX ENERGIES a déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 12 mars 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
aux conseils le :
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