Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 29 avril 2025, n° 25/00778

TJ Nanterre 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver la preuve
La cour a estimé que la SCCV [Localité 17] justifiait d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, permettant de rendre communes les opérations d'expertise aux différentes parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 29 avr. 2025, n° 25/00778
Numéro(s) :	25/00778
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Kérène RUDERMANNSandra MOUSSAFIRGuillaume RODIERAlain PIREDDU
Cabinet(s) :	CABINET SANDRA MOUSSAFIR
Parties :	MMA IARD c/ S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d'entreprise titulaire du lot 9 « Cloisons/Doublage/Plafond », Compagnie, S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d'entreprise titulaire du lot 3 « Charpente » et 4 « Couverture », S.A., Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d'assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS, A.M.A. La SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D' ELECTRICITE GENE RALE ( SOLVEG ) Es qualités d'entreprise titulaire du, A.M.A. La SOCIETE DE, Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 AVRIL 2025

N° RG 25/00778 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2K5U

N° de minute :

SCCV [Localité 17] LA [Localité 20]

S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture »,

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES,

S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond »,

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS,

A.M. A. La SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles »,

S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – es qualité d’assureur de la société SOLVEG -

DEMANDERESSE

SCCV [Localité 17] [Adresse 19] [Localité 20]

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par Maître Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014

DEFENDERESSES

S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture »

[Adresse 4]

[Localité 10]

S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond »

[Adresse 7]

[Localité 12]

A.M. A. La SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles »

[Adresse 1]

[Localité 15]

Toutes non comparantes

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES

[Adresse 11]

[Localité 9]

Ayant pour avocat Maître Kérène RUDERMANN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS

[Adresse 6]

[Localité 14]

Ayant pour avocat Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 8]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – es qualité d’assureur de la société SOLVEG -

[Adresse 2]

[Localité 8]

Toutes deux représentées par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Céline PADIOLLEAU, juge placée près le premier président de la cour d’appel de VERSAILLES, déléguée au tribunal judiciaire de NANTERRE par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 avril 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 8 novembre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/1143, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Syndicat des copropriétaires du [Adresse 16] -représenté par son syndic le Cabinet HOMELAND -, désigné Monsieur [Z] [K] en qualité d’expert.

Par assignations délivrées les 3,4 et 10 mars 2025, la SCCV [Localité 18] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture », la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, la S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond », la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS, l’A.M. A. la SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles », la S.A. MMA IARD, et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – es qualité d’assureur de la société SOLVEG -.

A l’audience du 11 avril 2025, la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS, la S.A. MMA IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – es qualité d’assureur de la société SOLVEG n’ont pas comparu, mais ont formulé protestations et réserves par écrit.

LaS.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture », la A.M. A. La SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles », la S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond », n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon une note en date du 17 mars 2025.

La SCCV [Localité 17] LA [Localité 20] justifie d’un motif légitime de rendre communes à la S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture », la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, la S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond », la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS, l’A.M. A. la SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles », la S.A. MMA IARD, et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – es qualité d’assureur de la société SOLVEG les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture », la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, la S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond », la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS, l’A.M. A. la SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles », la S.A. MMA IARD, et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – es qualité d’assureur de la société SOLVEG – les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 8 novembre 2024 enregistrée sous le RG n° 24/1143, ayant désigné Monsieur [Z] [K] en qualité d’expert ;

DISONS que la SCCV [Localité 17] LA [Localité 20] communiquera sans délai à la S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture », la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, la S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond », la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS, l’A.M. A. la SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles », la S.A. MMA IARD, et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – es qualité d’assureur de la société SOLVEG – l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture », la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, la S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond », la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS, l’A.M. A. la SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles », la S.A. MMA IARD, et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – es qualité d’assureur de la société SOLVEG – à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 2000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCCV CLAMART LA LISIERE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la SCCV [Localité 18] lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 3 « Charpente » et n° 4 « Couverture », la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, la S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 9 « Cloisons / Doublage / Plafond », la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la SAS POLONIO CONSTRUCTIONS, l’A.M. A. la SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D’ELECTRICITE GENE RALE (SOLVEG) Es qualités d’entreprise titulaire du lot n° 16 « Electricité – Courants Faibles », la S.A. MMA IARD, et la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – es qualité d’assureur de la société SOLVEG -.

sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 21], le 29 Avril 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Céline PADIOLLEAU, Juge placée