Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 4, 24 janvier 2025, n° 22/33923

TJ Paris 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Faute de l'époux
Le juge a constaté que les éléments présentés par l'épouse étaient suffisants pour établir la faute de l'époux, justifiant ainsi le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la faute de l'époux
Le juge a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée et a donc débouté l'épouse de sa demande.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a jugé que la demande de prestation compensatoire n'était pas justifiée et a débouté l'époux de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 4, 24 janv. 2025, n° 22/33923
Numéro(s) :	22/33923
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah CUZIN-TOURHAMCatherine JEARALLYAsmae EL IDRISSI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 22/33923 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWFQ7

N° MINUTE : 4

JUGEMENT

rendu le 20 janvier 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [C] [V] épouse [I]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Ayant pour conseil posutlant M^e Asmae EL IDRISSI, Avocat, #C1068

et pour conseil plaidant M^e Sarah CUZIN-TOURHAM, Avocat au barreau de Marseille

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [I]

[Adresse 2]

[Localité 7]

A.J. Totale numéro 2022/040766 du 25/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

Ayant pour conseil M^e Catherine JEARALLY, Avocat, #C1059

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[B] [S]

LE GREFFIER

Farida MEHRI lors des débats

Katia SEGLA lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la décision n°2022/040766 rendue le 2 février 2023 par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, ayant accordé l’aide juridictionnelle totale à Monsieur [H] [I] ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 7 mars 2022 ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 16 juin 2022 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demandes du présent litige ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [I] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande de Madame [C] [V] en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire de Madame [C] [V] en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux de :

Monsieur [H] [I]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10], [Localité 9] (Palestine)

Madame [C] [V]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (Isère)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 12] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 3 février 2018 à la mairie de [Localité 12] et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 7 mars 2022 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [C] [V], épouse [I], perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [I] de sa demande de prestation compensatoire;

DÉBOUTE Madame [C] [V] de ses demandes principale et subsidiaire de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE chacun des époux aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 11], le 20 Janvier 2025

Katia SEGLA [B] [S]

Greffier Juge