Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 18 septembre 2025, n° 25/00053

TJ Nanterre 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement en cours de procédure
La cour a pris acte du désistement du créancier, considérant que ce droit est reconnu par la loi et que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure.
Accepté
Conséquence du désistement sur la saisie immobilière
La cour a ordonné la radiation des commandements de payer, considérant que le désistement du créancier entraîne automatiquement l'extinction de la procédure de saisie.
Accepté
Responsabilité des débiteurs pour les frais de la procédure
La cour a jugé que les débiteurs, en raison de leur comportement et du règlement tardif de la créance, doivent supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 18 sept. 2025, n° 25/00053
Numéro(s) :	25/00053
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile TURONFrédérique LEPOUTREAurélia CORDANI
Cabinet(s) :	TOULLEC CORDANISCP BENOIST SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00053 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2T5L

AFFAIRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 21];Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 21] SITUE [Adresse 2] [Localité 17], agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet SOUPIZET, SARL au capital de 8.000,00 €, ayant son siège social [Adresse 3], [Localité 15], agence de Paris, [Adresse 8], [Localité 14], agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège, désigné selon procès-verbal de l’Assemblée Générale des Copropriétaires du 05 janvier 2023, en remplacement de la société ATRIUM GESTION, spécialement autorisé à l’effet des présentes suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire des Copropriétaires en date du 14 décembre 2021.

[I] VEUVE [G] [P], [E] [X] Monsieur [E] [O] [X], né le [Date naissance 9] 1948 à [Localité 20] (IRAN), de nationalité iranienne, demeurant [Adresse 5] [Localité 20] (IRAN), [F] [L] 3)Madame [F] [X] épouse [L], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 20] (IRAN), de nationalité iranienne, demeurant [Adresse 16] à [Localité 20] (IRAN), [Y] [B], [K] [B] Madame [K] [B], épouse de Monsieur [U] [C] [J], née le [Date naissance 13] 1969 à [Localité 20] (IRAN), de nationalité iranienne, demeurant à [Adresse 18] [Localité 20] (IRAN), [Y] [B] Madame [Y] [B], épouse de Monsieur [D] [Z], née le [Date naissance 13] 1969 à [Localité 20] (IRAN), de nationalité iranienne, demeurant [Adresse 23] [Localité 20] (IRAN), [N] [B] Madame [N] [B], épouse de Monsieur [W] [A], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 20] (IRAN), de nationalité iranienne, demeurant à [Localité 24] [Adresse 10], CANADA, [V] [B]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT,juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 21] SITUE [Adresse 2] [Localité 17], agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet SOUPIZET, SARL au capital de 8.000,00 €, ayant son siège social [Adresse 3], [Localité 15], agence de Paris, [Adresse 8], [Localité 14], agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés en cette qualité audit siège, désigné selon procès-verbal de l’Assemblée Générale des Copropriétaires du 05 janvier 2023, en remplacement de la société ATRIUM GESTION, spécialement autorisé à l’effet des présentes suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire des Copropriétaires en date du 14 décembre 2021.

[Adresse 2]

[Localité 17]

représentée par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS LEPOUTRE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

vestiaire : 709

DEFENDEURS :

Madame [I] VEUVE [G] [P]

née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 20]

[Adresse 5]

[Localité 20] (IRAN)

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

Monsieur [E] [X],

né le [Date naissance 9] 1948 à [Localité 20] (IRAN), de nationalité iranienne,

[Adresse 5]

[Localité 20] (IRAN)

non comparant

Madame [F] [X] épouse [L],

née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 20] (IRAN), de nationalité iranienne,

[Adresse 16]

[Localité 20] (IRAN)

non comparante

Madame [Y] [B]

née le [Date naissance 12] 1964 à [Localité 20]

[Adresse 22]

[Localité 20] (IRAN)

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

Madame [K] [B], épouse [C]

née le [Date naissance 13] 1969 à [Localité 20] (IRAN), de nationalité iranienne,

[Adresse 18]

[Localité 20] (IRAN)

non comparante

Madame [Y] [B], épouse [Z],

née le [Date naissance 13] 1969 à [Localité 20] (IRAN), de nationalité iranienne,

[Adresse 23]

[Localité 20] (IRAN)

représentée par M^e Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

Madame [N] [B], épouse [A],

née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 20] (IRAN), de nationalité iranienne,

[Localité 24] [Adresse 10] [Localité 24] CANADA

non comparante

Madame [V] [B]

née le [Date naissance 11] 1992 à [Localité 20]

[Adresse 19]

[Localité 20] (IRAN)

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 03 Juillet 2025 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

Vu les commandements de payer valant saisie immobilière délivrés le 28 novembre 2022 et publiés le 26 janvier 2023 au Service de publicité foncière de Nanterre 3ème bureau, sous les références Volume 2023 S n° 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 ;

Vu l’assignation en date du 8 mars 2023 délivrée aux défendeurs, à savoir Madame [B] épouse [Z], Madame [G] [P], Madame [B] veuve [M], Madame [B], Monsieur [X], Madame [X] épouse [L], Madame [B] épouse [C] et Madame [B] épouse [A] par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 21] situé [Adresse 2] [Localité 17], représenté par son syndic le Cabinet SOUPIZET ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 13 mars 2023 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente d’un bien immobilier à [Localité 17], [Adresse 2], dénommé « [Adresse 21] », cadastré section V plan n°[Cadastre 4], pour une contenance de 08a 91ca, en l’espèce les lots n° 244 et 446 de l’état descriptif de division appartenant aux défendeurs ;

Vu l’ordonnance de retrait du rôle en date du 12 septembre 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de rétablissement au rôle et de désistement signifiées par la voie électronique du RPVA par le créancier poursuivant, le 19 mai 2025 ;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement signifiées par la voie électronique du RPVA par Madame [B] épouse [Z] le 2 juin 2025 ;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement signifiées par la voie électronique du RPVA par Madame [G] [P], Madame [B] veuve [M] et Madame [B] le 3 juillet 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025, et la décision a été mise en délibéré le 18 septembre 2025.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil confirme se désister de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre des parties saisies.

Il sollicite notamment du juge de l’exécution de constater le désistement, d’ordonner la radiation des commandements de payer valant saisie immobilière, qu’il soit fait mention du jugement à intervenir en marge des commandements publiés et de condamner les débiteurs à supporter les frais de la saisie immobilière ainsi que les dépens de la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prendre acte de ce désistement, de prononcer en conséquence la radiation des commandements de payer valant saisie immobilière délivrés le 28 novembre 2022 et publiés le 26 janvier 2023 et d’ordonner qu’il soit fait mention du jugement à intervenir en marge dudit commandement.

Les dépens resteront à la charge des débiteurs compte tenu du règlement tardif de la créance et de l’accord d’une parties des débiteurs en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE le rétablissement au rôle de l’affaire ;

CONSTATE le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 21] situé [Adresse 2] [Localité 17], représenté par son syndic le Cabinet SOUPIZET ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;

PRONONCE la radiation des commandements de payer valant saisie immobilière délivré le 28 novembre 2022, et publiés au Service de la Publicité Foncière de Nanterre le 26 janvier 2023 volume 2023 S :

— n° 13, pour Madame [I] [G] [P] ;

— n° 14, pour Monsieur [E] [O] [X] ;

— n° 12, pour Madame [F] [X] épouse [L] ;

— n° 11, pour Madame [Y] [B] ;

— n° 10, pour Madame [K] [B] ;

— n° 9, pour Madame [Y] [B] ;

— n° 7, pour Madame [N] [B] ;

— n° 8, pour Madame [V] [B] ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge des commandements ;

DIT que les défendeurs supporteront les frais de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé le 18 septembre 2025

Et ont signé.