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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 22 oct. 2024, n° 24/04070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié es qualités audit siège, S.A. GMF VIE |
Texte intégral
RG n° N° RG 24/04070 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCSF
Minute n°
DU : 22 Octobre 2024
AFFAIRE :
[O] [D]
C/
S.A. GMF VIE
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [O] [D]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
[Adresse 2],
[Localité 4]
représentée par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006115 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
D’UNE PART
ET :
S.A. GMF VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité : Assureur
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à Bordeaux, le 22 Octobre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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