TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 03 Décembre 2024 Minute n°24/

AFFAIRE N° N° RG 24/06790

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKB5

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, représenté par Maître Reine WAK-HANNA, barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. SARL EDIFICIO

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, représentée par Maître CARDONA Henri-Joseph, barreau de Paris (D 1533)

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 Novembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 03 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er août 2024, Monsieur [U] [F] a fait assigner la SARL EDIFICIO devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry aux fins de solliciter l’octroi de délais de paiement d’une durée de 23 mois.

Lors de l’audience du 5 novembre 2024, la SARL EDIFICIO a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et a sollicité l’allocation d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions.

Le délibéré a été fixé au 3 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Il appartient au juge saisi d’une demande de délais de paiement de s’assurer de la capacité du débiteur à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.

En l’espèce, la dette de Monsieur [U] [F], arrêtée au 1er mars 2023, s’élève à la somme de 4.042,57 euros.

La SARL EDIFICIO a fait part de son accord sur l’octroi de délais de paiement.

Au regard de ces éléments, il convient d’accorder des délais de paiement d’une durée de 24 mois à Monsieur [U] [F], dans les termes du dispositif ci-après.

Eu égard à la teneur de la présente decision, chacune des parties conservera la charge de des dépens et frais irrépétibles, l’acceptation des délais par la partie défenderesse étant postérieure à la délivrance de l’assignation.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

ACCORDE à Monsieur [U] [F] des délais de paiement d’une durée de 23 mois pour s’acquitter de leur dette ;

DIT que Monsieur [U] [F] devra s’acquitter de sa dette par 22 versements mensuels d’un montant minimum de 175,26 euros, payables au plus tard le 5 de chaque mois, et pour la première fois le 5 du mois suivant la notification du présent jugement par le greffe du juge de l’exécution, le 23ème et dernier versement étant majoré du solde de la dette ;

RAPPELLE qu’aucun acte d’exécution ne pourra être pratiqué à l’encontre de Monsieur [U] [F] en cas de respect de ces modalités de paiement ;

DIT que, en cas de non-paiement d’un seul versement à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et les procédures d’exécution pourront être reprises ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

LE GREFFIER LE JUGE