Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 21/01299 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01299 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
12 Février 2025
N° RG 21/01299 – N° Portalis DB3R-W-B7F-W3A3
N° Minute : 25/00053
AFFAIRE
S.A. [4]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’OISE
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A. [4]
[Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié de droit audit siège
ayant pour avocat Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’OISE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
***
Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 12 Février 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Rose ADELAÏDE.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et mise à disposition au greffe ;
Vu l’ordonnance du 13 mai 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Vu l’avis du 8 octobre 2024 du Dr [C] ;
FIXE à 5 % dans les rapports entre la caisse et l’employeur, le taux d’incapacité permanente partielle présenté par Mme [O] [T], le 5 octobre 2020, date de consolidation, des suites de sa maladie déclarée le 26 avril 2018 ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise aux entiers dépens de l’instance.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Rose ADELAÏDE, Greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Ordonnance de référé ·
- Retard ·
- Signification ·
- Ligne ·
- Inexecution ·
- Juge des référés
- Préjudice ·
- Fracture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Lésion ·
- Sociétés
- Bonne foi ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Mauvaise foi ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Commission ·
- Traitement ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Mexique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Partage ·
- Effets du divorce ·
- Etat civil ·
- Loi applicable ·
- Règlement ·
- Règlement (ue)
- Asile ·
- Police ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Suspensif ·
- Étranger ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adoption plénière ·
- Jugement ·
- Amende civile ·
- Notification ·
- Application ·
- Dilatoire ·
- Matière gracieuse ·
- Recours
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Jugement par défaut ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Budget
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Europe ·
- Immobilier ·
- Qualités ·
- Commune ·
- Expertise judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Associations ·
- Lorraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Maladie professionnelle ·
- Assesseur
- Acte ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Filiation ·
- Etat civil ·
- Comores ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mentions ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.