Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 17 octobre 2025, n° 24/03369

TJ Nanterre 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer depuis le 3 juin 2022, ce qui constitue une altération définitive du lien conjugal.
Autre
Proposition de règlement amiable
Le tribunal a invité les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, sans statuer directement sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 3, 17 oct. 2025, n° 24/03369
Numéro(s) :	24/03369
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samira LEMKHAIRI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 Octobre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 24/03369 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y45D

N° MINUTE : 25/00108

AFFAIRE

[K] [I]

[J] [L]

DEMANDEUR

Monsieur [K] [I]

Né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] (Maroc)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Samira LEMKHAIRI, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Madame [J] [L]

Née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 10], [Localité 13] (Maroc)

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familialesassisté de Madame Moimakou ALI ABDALLAH, Greffier lors des débats et de Madame Maud BEZ, Greffière lors du prononcé.

DEBATS

A l’audience du 20 juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce du 22 avril 2024,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [K] [I]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] (Maroc),

et de Madame [J] [L]

néé le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 9] (Maroc),

mariés le [Date mariage 2] 2016, acte homologué le [Date mariage 3] 2016 au Maroc,

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à chacune des parties qu’elle ne pourra plus user du nom de l’autre suite au prononcé du divorce,

DONNE ACTE à Monsieur [K] [I] de sa proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 03 juin 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONSTATE l’absence de demandes au titre de la prestation compensatoire,

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales et par M^me Maud BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 11], le 17 Octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES