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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 22/01411 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01411 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION
prononcée le 03 Février 2025
N° RG 22/01411 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG N° Minute : 25/00193
AFFAIRE :
Madame [D] [Z] [T] [U]
ayant pour avocat Me Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1628, substitué par Me Jeanne GAILLARD,
C /
[9]
représentée par Mme [B] [N], munie d’un pouvoir régulier,
Nous Sarah PIBAROT, Magistrat ;
Assistée de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête du 06 août 2022 présentée par Madame [D] [Z] [J] ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 28 janvier 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande et de son action ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de Madame [D] [Z] [J] de l’action et de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/01411 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.
Fait à [Localité 10], le 03 Février 2025;
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01411 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG
Affaire : [D] [Z] [J]
c/ [9]
Références : N° RG 22/01411 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG
Objet : Conteste le taux d’IPP de 5% attribué au titre de l’accident de
travail du 12/03/2021
Notifiée le 07/06/2022
Date du recours : 06 Août 2022
à
Mme [D] [Z] [J]
[Adresse 3]
[Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 03 Février 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01411 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG
Affaire : [D] [Z] [J]
c/ [9]
Références : N° RG 22/01411 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG
Objet : Conteste le taux d’IPP de 5% attribué au titre de l’accident de
travail du 12/03/2021
Notifiée le 07/06/2022
Date du recours : 06 Août 2022
à
[9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 03 Février 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01411 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG
Affaire : [D] [Z] [J]
c/ [9]
Références : N° RG 22/01411 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG
Objet : Conteste le taux d’IPP de 5% attribué au titre de l’accident de
travail du 12/03/2021
Notifiée le 07/06/2022
Date du recours : 06 Août 2022
à
[Adresse 4]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le03 Février 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/01411 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG
Affaire : [D] [Z] [J]
c/ [9]
Références : N° RG 22/01411 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKG
Objet : Conteste le taux d’IPP de 5% attribué au titre de l’accident de
travail du 12/03/2021
Notifiée le 07/06/2022
Date du recours : 06 Août 2022
à
Mme [D] [Z] [J]
[Adresse 3]
[Localité 8]
[9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le03 Février 2025.
LE GREFFIER
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