JUGEMENT DU 06 MAI 2025

Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en JUGE UNIQUE, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, dans la cause :

DEMANDERESSE :

Madame [M], [T], [J] [G]

née le 06 Août 1969 à ARES (33)

22 Bis allée du Port – Appt 5

24000 PERIGUEUX

représentée par Maître Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDEUR :

Monsieur [E], [H], [B], [W] [G]

né le 03 Novembre 1964 à NIAMEY (Niger)

7 rue du Panorama

64420 ANDOINS

représenté par M^e Alexandra TEMPELS RUIZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/00792 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D7Y4, a été plaidée à l’audience du 04 Mars 2025 où siégeait Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente, agissant en JUGE UNIQUE, sans opposition des avocats, assistée de Madame Stéphanie COUTAL, Greffier.

Madame Estelle JOUEN a été entendue en son rapport.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

EXPOSE DU LITIGE

[Z] [Y] veuve [G] est décédée, laissant pour lui succéder ses deux enfants, [E] et [M] [G].

Par acte de commissaire de justice du 14 septembre 2023, Mme [M] [G] a fait assigner M. [E] [G] devant le tribunal judiciaire de Montauban auquel elle demande de :

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision des successions de M. [V] [G] et de Mme [Z] [Y],

— commettre à cet effet tel notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, et ce sous la surveillance du Président de la Chambre Civile désigné à cet effet,

— ordonner qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête,

Préalablement à ces opérations, et pour y parvenir,

— ordonner la licitation en deux lots des immeubles sis commune de Montauban et Boussenac,

1er lot : l’immeuble sis commune de Montauban (82) 381 rue Léon Lagrange cadastré section BS n°2 d’une contenance de 07 ares 26 centiares sur la mise à prix de 50.000 €,

2ème lot : l’immeuble sis commune de Boussenac (09) lieudit « Castoulères » cadastré section B n° 955, 958,959, 960 d’une contenance de 04 ares 75 centiares sur la mise à prix de 500 €

— dire qu’en cas d’enchères, il pourra être procédé par le juge de l’exécution selon les dispositions de l’article 1277 du code de procédure civile,

— dire que la licitation sera poursuivie devant le tribunal judiciaire de Montuaban sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé et déposé par la Scp Cambriel-Stremoouhoff-Gerbaud Couture-Zouania,

— dire qu’il sera inséré dans le cahier des conditions de vente la clause d’attribution prévue à l’article 26 du cahier des conditions de vente sur licitation prévue par le RIN,

— condamner M. [G] à payer à Mme [G] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire que les dépens de la présente instance seraont passés en frais privilégiés de partage selon distraction au profit de la Scp Cambriel-Stremoouhoff-Gerbaud Couture-Zouania,

— ordonner l’exécution provsioire de la décision à intervenir.

Mme [G] expose qu’il dépend de la succession deux immeubles, dont un à Montauban dont elle a souhaité la vente de gré à gré, ce qui n’a pas été possible dans la mesure où M. [G] n’apporte aucune réponse aux courriers et mails lui demandant de faire connaître sa position sur ce point.

Elle indique que la dégradations des biens indivis rend urgente la liquidation de l’indivision.

M. [G] n’a pas conclu.

Par ordonnance du 02 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction avec effet différé au 06 juin 2024 et a dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 04 mars 2025.

A l’audience du 04 mars 2025, l’affaire a été examinée et mise en délibéré au 06 mai 2025.

Il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’ouverture des opérations de liquidation et partage

Selon l’article 815 du Code civil, nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision.

Il ne peut en conséquence qu’être ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et des successions de [V] [G] de de [Z] [Y].

L’office notarial de Me [P] [D], notaire à Périgeux, sera commis à cette fin, étant rappelé aux parties que l’officier ministériel commis par le tribunal n’agit pas pour ou contre les intérêts particuliers d’une partie, mais pour remplir une mission judiciaire et que chaque partie demeure libre de se faire assister par un notaire de son choix aux opérations de liquidation et partage.

Sur la demande de licitation

Les biens immobiliers dépendant de la succession étant impartageables en nature contrairement aux prévisions de l’article 826 du code civil, et nul n’en sollicitant l’attribution, il y a lieu d’en ordonner la licitation aux charges et conditions précisées au dispositif du présent jugement, étant rappelé que la mise à prix doit être particulièrement attractive et n’a pas à correspondre à l’estimation de l’immeuble dont la valeur sera le prix obtenu.

Sur les frais du procès

La nature du litige ne jsutifie pas à ce stade qu’il soit fait application de l’artcile 700,1° du code de procédure civile.

Les dépens passeront en frais privilégiés de partage.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

***

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et des successions de [V] [G] et de [Z] [Y],

Commet pour y procéder Me [P] [D], notaire à Périgueux et le président de la présente chambre civile pour en surveiller les opérations conformément aux dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile,

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance sur requête,

Ordonne la licitation préalable des biens immobiliers dépendant de la succession en deux lots, à savoir :

1er lot : l’immeuble sis commune de Montauban (82) 381 rue Léon Lagrange cadastré section BS 2 d’une contenance de 07 ares 26 centiares sur la mise à prix de 50.000 €,

2ème lot : l’immeuble sis commune de Boussenac (09) lieudit « Castoulères » cadastré section B n° 955, 958,959, 960 d’une contenance de 04 ares 75 centiares sur la mise à prix de 500 €,

Dit que le cahier des charges et conditions de la vente sera établi par la Scp Cambriel-Stremoouhoff-Gerbaud Couture-Zouania, avocats au barreau de Tarn et Garonne poursuivant la licitation conformément aux dispositions de l’article 1275 du code de procédure civile,

Dit qu’en cas de carence d’enchères sur l’une ou l’autre de ces mises à prix, il pourra être procédé par le juge de l’exécution selon les dispositions de l’article 1277 du code de procédure civile,

Dit que dans le cahier des conditions de la vente, la clause d’attribution sera prévue, que les colicitants auront comme les étrangers à l’indivision le droit de faire surenchère et que si le dernier enchérisseur se révèle être un indivisaire, il n’en résultera pas vente à son profit mais obligation pour lui de prendre l’immeuble dans son lot et obligation pour ses coindivisaires de lui en consentir l’attribution dans le partage à venir,

Renvoie pour le surplus les parties devant le notaire liquidateur qui dressera un projet d’acte de partage de l’indivision conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en cas de désaccord sur ce projet, il sera fait rapport au juge commis en vue de trancher le différend par le tribunal,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700, 1° du code de procédure civile,

Dit que les dépens et les frais de licitation taxables passeront en frais privilégiés de vente sauf ceux de mauvaise contestation et qui seront mis à la charge de la Scp Cambriel-Stremoouhoff-Gerbaud Couture-Zouania.

Le greffier La présidente