Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 19 février 2025, n° 24/02300

TJ Nanterre 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Force exécutoire de la transaction
La cour a constaté que le protocole d'accord conclu entre les parties comportait des concessions réciproques et a donné force exécutoire à cet acte, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Extinction de l'instance par effet de la transaction
La cour a constaté que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet d'une transaction conclue entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 19 févr. 2025, n° 24/02300
Numéro(s) :	24/02300
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MAYRANDJonathan AYACHE
Cabinet(s) :	DMP AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. BDR [ Adresse 2 ] -, S.A.R.L. BDR [

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION RENDUE LE 19 FEVRIER 2025

N° RG 24/02300 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZZQ

N° de minute :

S.C.I. [Adresse 1]

S.A.R.L. BDR [Adresse 2] -

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 1]

CHEZ S.A [F] [B] – Mandataire -

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0162

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BDR [Adresse 2] -

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1706

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 février 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice en date du 20 septembre 2024, la SCI [Adresse 1] a fait assigner la société BDR [Adresse 2] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé.

Des négociations sont intervenues entre les parties et la SCI [Adresse 1] et la société BDR [Adresse 2] ont conclu un protocole d’accord les 7 et 8 novembre 2024.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées et soutenues à l’audience du 10 février 2025, la SCI [Adresse 1] demande au juge des référés de :

« HOMOLOGUER le protocole d’accord en date des 7 et 8 novembre 2024.

CONSTATER son désistement d’instance, chacune des parties conservant ses frais, honoraires et dépens.

CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ».

La société BDR [Adresse 2] n’a pas comparu, mais a adressé à la juridiction un message électronique le 3 février 2025 dans lequel elle sollicite l’homologation du protocole.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des alinéa 1 et 3 du de l’article 384 code de procédure civile que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet d’une transaction conclue entre les parties et qu’il appartient au juge saisi de ce litige de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 2044 du code civil définit la transaction comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

En l’espèce, le protocole d’accord conclu les 7 et 8 novembre 2024 (étant précisé que celui-ci porte la date impropre du 6 janvier 2024 mais que les parties ont communément indiqué et justifié qu’il avait été signé les 7 et 8 novembre 2024) par la SCI [Adresse 1] et la société BDR [Adresse 2] comporte bien des concessions réciproques (renonciation au commandement de payer contre engagement d’apurer la dette).

Il y a donc lieu de donner force exécutoire à cet acte et de constater l’extinction de l’instance du fait de sa conclusion, en application de l’article 384 du code de procédure civile.

Conformément à l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge des dépens exposés par ses soins.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Homologuons l’accord intervenu les 7 et 8 novembre 2024 entre la SCI [Adresse 1] et la société BDR [Adresse 2], annexé à la présente ordonnance ;

Rappelons que cette homologation confère force exécutoire au protocole transactionnel ;

Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par ses soins ;

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction conclue le les 7 et 8 novembre 2024 et le dessaisissement du tribunal.

FAIT À NANTERRE, le 19 février 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

Quentin SIEGRIST, Vice-président