Tribunal Judiciaire de Meaux, Referes jcp, 5 août 2025, n° 25/00405

TJ Meaux 5 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution des obligations locatives
Le tribunal a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, le commandement de payer étant demeuré infructueux.
Accepté
Résiliation du bail
Le tribunal a ordonné l'expulsion, le locataire étant réputé occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail.
Accepté
Preuve de la dette locative
Le tribunal a constaté que le locataire devait effectivement la somme réclamée au titre des loyers impayés.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le tribunal a ordonné le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, réf. jcp, 5 août 2025, n° 25/00405
Numéro(s) :	25/00405
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société SEM DU PAYS DE [ Localité 9 ] HABITAT c/ D

Texte intégral

RÉFÉRÉ

Min N° 25/00220

N° RG 25/00405 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6KI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le 05 Août 2025,

Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous,Madame Magalie CART, Juge, assistée de Madame Véronique SABBEN à l’audience, et Madame Florine DEMILLY, lors de la mise à disposition, est venue en référé la cause suivante le 24 Juin 2025 et rendue en délibéré ce jour.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Madame [F] [M], juriste

D’UNE PART

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

Le :

— expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à : Société SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT

— copie certifiée conforme remise à : Monsieur [N] [D]

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 18 novembre 2016, avec prise d’effet au 19 novembre 2016, la SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT a donné à bail à Monsieur [N] [D] des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 3]) à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 293,65 euros hors provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT a, par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025, la SEM DU PAYS DE MEAUX HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX statuant en référé aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,

— ordonner son expulsion,

— ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur,

— condamner Monsieur [N] [D] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4.941,65 euros au titre de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation et d’une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2025.

A l’audience, la SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT, représentée par Madame [F] [M], juriste, munie d’un pourvoir régulier produit à l’audience reprend les termes de son assignation actualisant la dette locative à la somme de 4.919,87 euros arrêtée au 19 juin 2025. Elle indique s’en rapporter à la décision du tribunal concernant l’octroi d’éventuels délais de paiement au profit du locataire.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [N] [D] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la dette locative

L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, la SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [D] reste lui devoir, frais déduits (223.02 euros de frais de procédure), la somme de 4.919,87 euros à la date du 19 juin 2025 (échéance du mois de mai 2025 incluse).

En conséquence, Monsieur [N] [D] sera condamné, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 4.919,87 euros, au titre de l’arriéré locatif dû au 19 juin 2025 (échéance du mois de mai 2025 incluse).

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de SEINE-ET-MARNE par la voie électronique le 4 avril 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée avec accusé de réception le 9 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dans sa version applicable au contrat prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 18 novembre 2016 contient une clause résolutoire (article n°6) et un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et visant cette clause a été signifié le 13 septembre 2024, pour la somme en principal de 2.579,06 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 novembre 2024.

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

La bailleresse s’en rapporte à la décision du tribunal concernant l’éventuel octroi de délais de paiement au profit du locataire.

Le tribunal constate que le dernier loyer courant n’a été réglé que partiellement. Par ailleurs, le locataire, non comparant, n’a pas transmis les justificatifs de ses ressources. Le locataire ne remplissant pas les conditions légales, il n’y a donc pas lieu de lui octroyer des délais de paiement d’office.

En conséquence, le contrat de bail se trouve résilié à la date du 14 novembre 2024.

Monsieur [N] [D] étant réputé occupant sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d’autoriser la SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT, à défaut de libération spontanée des lieux, à faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’issue d’un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En outre, Monsieur [N] [D] sera condamné au paiement provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d’équité, il n’y a pas lieu de le condamner sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS recevable l’action de la SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 novembre 2016 avec prise d’effet au 19 novembre 2016, entre la SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT, d’une part, et Monsieur [N] [D], d’autre part, concernant les locaux à usage d’habitation situés [Adresse 2] ([Adresse 7] – escalier D – appartement n°3) à [Localité 10] sont réunies à la date du 14 novembre 2024 ;

CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date ;

DISONS Monsieur [N] [D] occupant sans droit ni titre depuis le 14 novembre 2024 ;

ORDONNONS, en conséquence, à Monsieur [N] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

AUTORISONS, à défaut de départ volontaire des lieux, la SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [N] [D], ainsi que tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

RAPPELLONS que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en dehors de la période de la trêve hivernale ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [D] à verser à la SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 4919,87 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 19 juin 2025 (échéance du mois de mai 2025 incluse), avec les intérêts à compter de la signification de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [D] à payer à la SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion ;

REJETONS le surplus des demandes ;

DÉBOUTONS la SEM DU PAYS DE [Localité 9] HABITAT de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [D] aux dépens qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière La juge