Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 26 novembre 2025, n° 25/01317

TJ Nanterre 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour établir la preuve
La cour a jugé que la Société ALBINGIA a justifié d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à l'information des parties
La cour a ordonné que la Société ALBINGIA communique sans délai l'ensemble des pièces et notes de l'expert aux nouvelles parties, garantissant ainsi leur droit à l'information.
Accepté
Nécessité d'un délai pour l'expertise
La cour a imparti un délai supplémentaire de huit mois à l'expert pour déposer son rapport, afin de garantir une expertise complète.
Accepté
Obligation de consignation pour l'expertise
La cour a fixé à la Société ALBINGIA la somme de 7000 euros à consigner pour la rémunération de l'expert, dans un délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 26 nov. 2025, n° 25/01317
Numéro(s) :	25/01317
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume RODIERGuillaume CADIXEmmanuel PERREAUSerge BRIANDDelphine ABERLENPierre TORREGANOFrédéric SANTINISandrine DRAGHI ALONSOMarie-Laure CARRIERE
Cabinet(s) :	NABA & ASSOCIESSELARL CABINET DRAGHI-ALONSO
Parties :	Société ALBINGIA, d', et des, Mutuelle MMA IARD, Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ( SMABTP ), Société c/ S.A. AXA FRANCE IARD, Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS En sa qualité d'assureur de la société BATIPLUS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureurs de la, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ) En sa qualité d'assureur de la société VB2A ARCHITECTURE, Société QBE EUROPE SA/NV, S.A. GENERALI, Mutuelle, Assurance du Bâtiment, S.A.S. AT3E, Société TZ INGENIERIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/01317 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2P2K

N° de minute :

Société ALBINGIA, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de CO-ORDO et de la société DSA,

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la société GEOLIA,

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la société P-TEC et de la société INGEBATEC

Mutuelle MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société CEB, de la société MTO CLASSIC, de la société MENUISERIE ELVA et de la société AT3E,

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de AT3E,

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de la société CEB, de la société MTO CLASSIC et de la société MENUISERIE ELVA,

Société TZ INGENIERIE,

Société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, recherchée en sa qualité d’assureur de TZ INGENIERIE,

S.A.S. AT3E,

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) En sa qualité d’assureur de la société VB2A ARCHITECTURE,

Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS En sa qualité d’assureur de la société BATIPLUS,

S.A. GENERALI FRANCE, en sa qualité d’assureur de la société ERPI,

Société GEOLIA

S.A. GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société ERPI,

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de AT3E, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. AT3E, Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS En sa qualité d’assureur de la société BATIPLUS, S.A. GENERALI IARD, Société GEOLIA, Société SOCIÉTÉ DE DROIT ÉTRANGER QBE EUROPE SA/NV Société de droit étranger QBE EUROPE SA/NV, Société de droit étranger dont le siège social est [Adresse 25] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, recherchée en sa qualité d’assureur de TZ INGENIERIE, Société MMA IARD, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société TZ INGENIERIE, Société QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d’assureur de responsabilité de TZ INGENIERIE, Société AT3E, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) En sa qualité d’assureur de la société VB2A ARCHITECTURE

DEMANDERESSE

Société ALBINGIA, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage

[Adresse 1]

[Localité 19]

Représentée par M^e Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0405

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de CO-ORDO et de la société DSA

[Adresse 8]

[Localité 20]

Représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208, Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la société GEOLIA

[Adresse 16]

[Localité 14]

Représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la société P-TEC et de la société INGEBATEC

[Adresse 16]

[Localité 14]

Non-comparante

Mutuelle MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société CEB, de la société MTO CLASSIC, de la société MENUISERIE ELVA et de la société AT3E

[Adresse 3]

[Localité 12]

Non-comparante

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de AT3E

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de la société CEB, de la société MTO CLASSIC et de la société MENUISERIE ELVA

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

Société TZ INGENIERIE

[Adresse 10]

[Localité 18]

Non-comparante

Société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, recherchée en sa qualité d’assureur de TZ INGENIERIE

[Adresse 24]

[Localité 21]

Représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130

S.A.S. AT3E

[Adresse 9]

[Localité 22]

Non-comparante

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la société VB2A ARCHITECTURE

[Adresse 5]

[Localité 15]

Non-comparante

Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS En sa qualité d’assureur de la société BATIPLUS

[Adresse 5]

[Localité 15]

Non-comparante

S.A. GENERALI FRANCE, recherchée en qualité d’assureur de la société ERPI

[Adresse 6]

[Localité 13]

Représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667

Société GEOLIA

[Adresse 2]

[Localité 17]

Représentée par M^e Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1228

INTERVENTION VOLONTAIRE

S.A. GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société ERPI

[Adresse 6]

[Localité 13]

Représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 01 Octobre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 23 janvier 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/1621, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Madame [M] [D], Monsieur [H] [Z], Madame [A] [T], Monsieur [N] [C], Madame [G] [B] et le Syndicat des copropriétaires CARRE D’ARGENT représenté par Me [U] [O], [Adresse 7], agissant es qualité de liquidateur de la société CABINET DU TINTORET, désigné Monsieur [I] [J] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 25 Avril 2025, la Société ALBINGIA demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de CO-ORDO et de la société DSA, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la société GEOLIA, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la société P-TEC et de la société INGEBATEC, la Mutuelle MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société CEB, de la société MTO CLASSIC, de la société MENUISERIE ELVA et de la société AT3E, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de AT3E, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de la société CEB, de la société MTO CLASSIC et de la société MENUISERIE ELVA, la Société TZ INGENIERIE, la Société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, recherchée en sa qualité d’assureur de TZ INGENIERIE, la S.A.S. AT3E, la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) En sa qualité d’assureur de la société VB2A ARCHITECTURE, la Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS En sa qualité d’assureur de la société BATIPLUS, la S.A. GENERALI FRANCE, en sa qualité d’assureur de la société ERPI, et la Société GEOLIA.

A l’audience du 1er octobre 2025, la société GENERALI IARD intervient volontairement en qualité d’assureur de la société ERPI SYSTEME et la société ALBINGIA se désiste de son instance à l’égard de la société GENERALI FRANCE.

La société GENERALI IARD demande que la société ALBINGIA intervienne volontairement en tant qu’ assureur CNR, ce à quoi la société ALBINGIA s’oppose.

La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la société GEOLIA, la S.A. GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société ERPI, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de la société CEB, de la société MTO CLASSIC et de la société MENUISERIE ELVA, la Société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, recherchée en sa qualité d’assureur de TZ INGENIERIE, la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de CO-ORDO et de la société DSA et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de AT3E formulent protestations et réserves.

La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la société P-TEC et de la société INGEBATEC, la Mutuelle MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société CEB, de la société MTO CLASSIC, de la société MENUISERIE ELVA et de la société AT3E, la Société TZ INGENIERIE, la S.A.S. AT3E, la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) En sa qualité d’assureur de la société VB2A ARCHITECTURE et la Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS En sa qualité d’assureur de la société BATIPLUS n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’intervention volontaire de la société GENERALI IARD en lieu et place de la société GENERALI FRANCE , en qualité d’assureur présumé de la société ERPI SYSTEME est recevable et sera reçue.

Il sera constaté que la société ALBINGIA se désiste de son instance à l’égard de la société GENERALI FRANCE.

Sur la demande en ordonnance commune

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La Société ALBINGIA justifie d’un motif légitime de rendre communes à :

la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de CO-ORDO et de la société DSA, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) en qualité d’assureur de la société GEOLIA, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la société P-TEC et de la société INGEBATEC, la Mutuelle MMA IARD en qualité d’assureur de la société CEB, de la société MTO CLASSIC, de la société MENUISERIE ELVA et de la société AT3E, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de AT3E, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société CEB, de la société MTO CLASSIC et de la société MENUISERIE ELVA, la Société TZ INGENIERIE, la Société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED recherchée en sa qualité d’assureur de TZ INGENIERIE, la S.A.S. AT3E, la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société VB2A ARCHITECTURE, la Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS en qualité d’assureur de la société BATIPLUS, la S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société ERPI SYSTEME et la Société GEOLIA les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de CO-ORDO et de la société DSA, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) en sa qualité d’assureur de la société GEOLIA, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) en qualité d’assureur de la société P-TEC et de la société INGEBATEC, la Mutuelle MMA IARD en qualité d’assureur de la société CEB, de la société MTO CLASSIC, de la société MENUISERIE ELVA et de la société AT3E, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de AT3E, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES nen qualité d’assureursde la société CEB, de la société MTO CLASSIC et de la société MENUISERIE ELVA, la Société TZ INGENIERIE, la Société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, recherchée en qualité d’assureur de TZ INGENIERIE, la S.A.S. AT3E, la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la société VB2A ARCHITECTURE, la Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS en sa qualité d’assureur de la société BATIPLUS, la S.A. GENERALI IARD recherchée en qualité d’assureur de la société ERPI SYSTEME et la Société GEOLIA les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 23 janvier 2023 enregistrée sous le RG n° 22/1621, ayant désigné Monsieur [I] [J] en qualité d’expert ;

DISONS que la Société ALBINGIA communiquera sans délai aux nouvelles parties l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer les nouvelles parties à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de huit (8) mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 7000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Société ALBINGIA entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai de trois (3) semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la Société ALBINGIA dans ce délai impératif, la présente ordonnance sera caduque et privée d’effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 23], le 26 Novembre 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Karine THOUATI, Vice-présidente