Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Chambre civile, 26 février 2026, n° 24/02579

TJ Thonon-Les-Bains 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction
Le tribunal a constaté que Mme [K] a légitimement refusé le paiement de l'indemnité d'éviction, car la société exploitante avait renoncé à cette indemnité par un accord antérieur.
Rejeté
Droit à l'indemnité d'éviction
Le tribunal a jugé que la société avait renoncé à l'indemnité d'éviction, rendant la demande de fixation de son montant irrecevable.
Rejeté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de la société.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains, la SASU PV EXPLOITATION FRANCE a demandé la constatation de son droit au maintien dans les lieux, le paiement d'une indemnité d'éviction de 102.774,41 €, ainsi que des frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité du refus de renouvellement du bail et le droit à l'indemnité d'éviction. Le tribunal a constaté qu'un accord préalable entre les parties stipulait la renonciation à l'indemnité d'éviction, ce qui a conduit au rejet des demandes de la SASU. En conséquence, le tribunal a condamné la SASU aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, ch. civ., 26 févr. 2026, n° 24/02579
Numéro(s) :	24/02579
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Marie BERAUDOPhilippe RIGLET
Parties :	S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 26 Février 2026 N°: 26/00078

N° RG 24/02579 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FA54

_________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente

statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 18 Décembre 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Paul-marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Philippe RIGLET du Cabinet FRANKLIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE

Mme [P] [K] épouse [L]

née le 22 Janvier 1963 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

Défaillante, n’ayant pas constitué avocat

Expédition(s) délivrée(s) le 27/02/26

— M^e BERAUDO

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2010, Mme [P] [K] épouse [L] a consenti à la SAS PIERRE & VACANCES MAEVA TOURISME EXPLOITATION ou toute autre société du groupe Pierre et Vacances qui s’y substituerait, un bail commercial sur le lot n°3 de la [Adresse 3] à [Localité 2].

Le bail commercial a été transmis à la SASU PV EXPLOITATION FRANCE.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2022, Mme [P] [K] épouse [L] a fait délivrer à la SASU PV EXPLOITATION FRANCE un congé avec refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction, à effet au 30 septembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, la SASU PV EXPLOITATION FRANCE a fait assigner Mme [P] [K] épouse [L] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, auquel elle demande de :

A titre principal : Constater son droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, Fixer le montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 102.774,41 € et condamner Mme [P] [K] épouse [L] au paiement de cette somme,Subsidiairement : désigner un expert aux fins d’évaluation de l’indemnité d’éviction, En tout état de cause : Condamner Mme [P] [K] épouse [L] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’exécution provisoire.

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, constatant que Mme [P] [K] épouse [L] ne vit plus à l’adresse déclarée au bail et sur le congé donné au bailleur et que, selon la gardienne de son ancien immeuble d’habitation, elle serait partie vivre en Espagne. Mme [P] [K] épouse [L] n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 01 avril 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

En l’espèce, le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction fait référence à un accord entre les parties par lettre recommandée du 29 septembre 2010 par laquelle la société preneuse renonce expressément à l’octroi de l’indemnité d’éviction.

Il y a lieu de constater que ce courrier, produit aux débats par la demanderesse qui a donc été en mesure de se le procurer, est daté du jour-même de la conclusion du bail commercial. Par ailleurs, celui-ci a été adressé à Mme [P] [K] par le directeur général adjoint de la SA PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, dont l’adresse est identique à celle de la bailleresse.

En outre, le bail a été conclu au bénéfice de la SAS PIERRE & VACANCES MAEVA TOURISME EXPLOITATION ou « toute autre société du groupe Pierre et Vacances qui s’y substituerait », pouvant laisser penser à la bailleresse que la société ayant renoncé à l’indemnité d’éviction pouvait être assimilée à sa bailleresse.

Il ressort de l’ensemble de ces constatations que Mme [P] [K] épouse [L] a légitimement refusé le paiement de l’indemnité d’éviction, à laquelle la société exploitante a renoncé.

Les demandes de la SASU PV EXPLOITATION FRANCE seront rejetées. Les dépens resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE les demandes formulées par la SASU PV EXPLOITATION FRANCE ;

CONDAMNE la SASU PV EXPLOITATION FRANCE aux dépens.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,