Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 12 juin 2025, n° 21/04599

TJ Lyon 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'auteur de l'infraction
Le tribunal a confirmé la responsabilité de Monsieur [I] pour les préjudices subis par Monsieur [B], en se basant sur les rapports d'expertise qui ont évalué les différents préjudices.
Accepté
Évaluation des préjudices par l'expertise
Le tribunal a retenu l'analyse de l'expert comme base d'évaluation des préjudices, considérant que les montants demandés étaient justifiés au regard des éléments fournis.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Lyon a statué sur les intérêts civils dans l'affaire opposant Monsieur [B] à Monsieur [I], condamné pour violences. Monsieur [B] a demandé une indemnisation pour divers préjudices subis, évalués par un expert. Les questions juridiques portaient sur la détermination des préjudices et le montant de l'indemnisation. Le tribunal a retenu un total de 12 127,74 Euros de préjudices, déduisant une provision de 1 500,00 Euros déjà versée, et a condamné Monsieur [I] à payer la somme nette de 10 627,74 Euros à Monsieur [B], avec intérêts légaux à compter du jugement. Le tribunal a également ordonné le versement provisoire des condamnations et précisé les modalités de recours pour la partie civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, quatrieme interets civils, 12 juin 2025, n° 21/04599
Numéro(s) :	21/04599
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BOHE

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE [Localité 6]

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 21/04599 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WA2Z

Jugement du : 12 Juin 2025

Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

DE [Localité 6]

Notification le : 12/06/2025

grosse à

M^e Laurent BOHE – 719

expédition à

L’Agent Judiciaire de l’Etat

signification le 12/06/25

à : [T] [I]

retour le :

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 12 Juin 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 27 Mars 2025, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Présidente

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

En l’absence de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 3], régulièrement avisé

ET :

Monsieur [Y] [B], domicilié au [Adresse 5]

PARTIE CIVILE

représenté par M^e Laurent BOHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 719

Monsieur [T] [I]

né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 4], domicilié chez Madame [F], [Adresse 1]

PREVENU

non comparant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement en date du 2 juin 2021, le Tribunal Correctionnel de Lyon a :

∙ déclaré Monsieur [I] coupable notamment des faits de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique et outrage commis le 31 mai 2021 au préjudice de Monsieur [B]

∙ reçu la constitution de partie civile de Monsieur [B]

∙ ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par la victime

∙ condamné Monsieur [I] à payer à la partie civile la somme de 1 500,00 Euros à titre d’indemnité provisionnelle

∙ renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.

L’expert a déposé son rapport le 24 juin 2022.

En l’absence de consolidation médico-légale, une nouvelle expertise a été ordonnée par jugement contradictoire du 26 janvier 2023.

L’expert a déposé son rapport le 29 février 2024.

Il retient divers préjudices.

En conséquence, Monsieur [B] sollicite la condamnation de Monsieur [I] à lui payer les sommes de :

∙ Dépenses de Santé Actuelles

114,74

Euros

∙ Déficit Fonctionnel Temporaire

1 925,55

Euros

∙ Souffrances Endurées

4 000,00

Euros

∙ Préjudice Esthétique Temporaire

3 000,00

Euros

∙ Préjudice Esthétique Permanent

2 000,00

Euros

Monsieur [I] n’a plus comparu sur intérêts civils, son conseil ayant précisé qu’il n’avait plus de nouvelles de son client.

L’Agent Judiciaire de l’État mis en cause a indiqué qu’il n’interviendrait pas.

À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 2 juin 2021, Monsieur [I] a été déclaré coupable des faits de violences et outrage commis le 31 mai 2021 au préjudice de Monsieur [B].

Par jugement du 26 janvier 2023, il a été déclaré entièrement responsable des préjudices subis par Monsieur [B] et condamné à les indemniser.

L’expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants :

— Déficit Fonctionnel Temporaire Total : le 9 juin 2021 et le 7 juillet 2023

— Déficit Fonctionnel Temporaire à 30 % : du

— du 31 mai au 8 juin 2021

— du 10 juin au 30 juillet 2021

— Déficit Fonctionnel Temporaire à 5 % :

— du 31 juillet 2021 au 6 juillet 2023

— du 8 juillet au 17 août 2023

— Consolidation médico-légale : le 18 août 2023

— Souffrances Endurées : 2 / 7

— Préjudice Esthétique Temporaire :

— à 3 / 7 du 31 mai au 8 juin 2021 et du 7 au 8 juillet 2023

— à 1 / 7 du 31 juillet 2021 au 6 juillet 2023

— Préjudice Esthétique Permanent : 1 / 7

— réserves quant à une chirurgie esthétique du nez vers l’âge de 50 ans.

Le rapport d’expertise, qui présente une analyse satisfaisante des différents préjudices subis par la victime, sera retenu comme base d’évaluation du préjudice corporel de cette dernière, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant, étant rappelé qu’il ne lie pas le Tribunal.

Il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de son préjudice en application de l’article 9 du Code de Procédure Civile.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l’indemnisation de la victime de la façon suivante :

1 – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

1-1 – Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Dépenses de Santé Actuelles

Monsieur [B] justifie avoir conservé à sa charge des frais de soins et analyses pour un montant de ( 24,24 + 90,50 =) 114,74 Euros.

1-2 – Préjudices Patrimoniaux Permanents

Monsieur [B] ne présente aucune réclamation à ce titre.

2 – PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

2-1 – Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires

2-1-1 – Déficit Fonctionnel Temporaire

Monsieur [B] a subi un Déficit Fonctionnel Temporaire.

Ainsi que le relève la partie civile, l’expert a omis dans son décompte l’hospitalisation du 1er juin 2022, qu’il mentionne et dont il est justifié, qui correspond à un déficit total.

Il convient corrélativement d’enlever ce jour du déficit à 5 %.

Au regard des blessures subies, il peut être alloué à ce titre la somme de 28,00 Euros par jour de déficit total, soit :

∙ Déficit Fonctionnel Temporaire Total : 3 j x 28 € = 84,00 Euros

∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 30 % : 748 j x 28 € x 30 % = 6 283,20 Euros

∙ Déficit Fonctionnel Temporaire à 5 % : 747 j x 28 € x 5 % = 1 045,80 Euros

∙ Total : 7 413,00 Euros.

2-1-2 – Souffrances Endurées

L’expert a évalué les Souffrances Endurées à 2 / 7.

Monsieur [B] a reçu un coup de tête sur le nez.

Il a présenté une fracture déplacée des os propres qui a justifié des rhinoplasties et une turbinoplastie radiofréquence suite à une obstruction nasale séquellaire.

Son préjudice à ce titre sera indemnisé par une somme de 3 000,00 Euros.

2-1-3 – Préjudice Esthétique Temporaire

L’expert a évalué ce préjudice à 3 / 7 ou 1 /7 selon les périodes, omettant l’intervention du 1er juin 2022.

Ce poste ne peut être indemnisé sur les mêmes bases qu’un Préjudice Esthétique Permanent (vie entière).

Au regard de la nature de l’atteinte à l’image corporelle, de sa localisation et de sa durée, il peut être alloué la somme de 400,00 Euros.

2-2 – Préjudices Extra-patrimoniaux Permanents : Préjudice Esthétique Permanent

L’expert a évalué ce préjudice à 1 / 7 en raison de la persistance d’une légère bosse sur le nez.

Il sera alloué à ce titre à la victime la somme de 1 200,00 Euros.

Il sera rappelé que la provision déjà allouée, payée ou non, doit être déduite de l’indemnité définitive, la partie civile disposant déjà d’un titre pour son recouvrement.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé aux paragraphes précédents, l’indemnisation de la victime sera assurée par l’octroi des sommes de :

Dépenses de Santé Actuelles

114,74

Euros

Déficit Fonctionnel Temporaire

7 413,00

Euros

Souffrances Endurées

3 000,00

Euros

Préjudice Esthétique Temporaire

400,00

Euros

Préjudice Esthétique Permanent

1 200,00

Euros

TOTAL DES PRÉJUDICES

12 127,74

Euros

PROVISIONS à déduire

—  1 500,00

Euros

SOLDE

10 627,74

Euros

Monsieur [I] sera donc condamné à payer à Monsieur [B] la somme de 10 627,74 Euros.

Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur ces sommes à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du Code Civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Le présent jugement sera déclaré commun à l’Agent Judiciaire de l’État qui a été mis en cause.

Il y a lieu d’ordonner le versement provisoire des condamnations prononcées.

En application de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné, à l’exception des frais d’expertise qui doivent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile et 10 du Code de Procédure Pénale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire mais devant être signifié à Monsieur [I],

Déclare le présent jugement commun à l’Agent Judiciaire de l’État ;

Condamne Monsieur [I] à payer à Monsieur [B] la somme de 10 627,74 Euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions allouées ;

Ordonne, en application de l’article 464 du Code de Procédure Pénale, le versement provisoire des condamnations qui précèdent ;

Rejette le surplus des demandes ;

Avise la partie civile de ce qu’elle dispose d’un délai d’un an une fois le présent jugement devenu définitif pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans les formes et sous réserve des conditions prévues aux articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale ;

Avise la Partie Civile de la possibilité de saisir le Juge Délégué aux Victimes et le Bureau d’Aide aux Victimes le cas échéant ;

Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, de saisir le Service d’Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I.) s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive, ce qui mettra à sa charge des frais et une majoration des sommes dues ;

Condamne Monsieur [I] à rembourser à Monsieur [B] les frais d’expertise, soit 2 000,00 Euros ;

Dit que les autres frais de justice sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné ;

Dit que la notification du présent jugement sera faite à la diligence du Tribunal.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, et par le Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT