Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, saisies immobilieres, 15 mai 2025, n° 24/00070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00070 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLID
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le quinze Mai deux mil vingt cinq à l’audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Jean-Baptiste TAVANT,juge , siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
ENTRE :
CREANCIER POURSUIVANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE LA RESIDENCE [10] [Adresse 2]
Représenté par son Syndic le Cabinet MORVAN et EDGAR QUINET,
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782
ET :
PARTIE SAISIE :
Madame [E] [S] [C] épouse [T]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparante
A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal :
— de lui donner acte de l’accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 8800,41 Euros.
— et de procéder à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 16 Mai 2024 ;
Vu le jugement d’orientation rendu le 12 septembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ;
Vu le jugement en date du 27 Février 2025 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE;
Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 50 000 Euros.
Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Jade HENRY, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 360 000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.
Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Me Jade HENRY, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui déclare immédiatement le nom de l’adjudicataire :
— la Société TERRA LINK
SAVOIR :
Sur la commune d'[Localité 9] (92), dans un ensemble immobilier UN APPARTEMENT sis [Adresse 1] section AV, n° de plan [Cadastre 6], contenance 11A 68CA comprenant :
LOT 120
Un appartement de 4 pièces, et le droit d’une jouissance exclusive d’une terrasse.
Et les 170/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
LOT 200
Une cave portant le N°[Cadastre 5].
Et les 2/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
LOT 261
Un emplacemet couvert double pour véhicules automobiles portat le numéro 47-61.
Et les 18/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Moyennant le prix principal de trois cent soixante mille Euros (360000 Euros) outre les charges dont les frais.
Et ont signé,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Me Jade HENRYccc toque
la SELARL SLRD AVOCATS ce toque
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Cession de créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Finances ·
- Procédure civile ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses
- Enfant ·
- Parents ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Entretien ·
- Père ·
- Pensions alimentaires
- Performance énergétique ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Litige ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consorts ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Communication des pièces ·
- Litige
- Enfant ·
- Vacances ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Pensions alimentaires ·
- Congo ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Lettre recommandee ·
- Adulte ·
- Fait ·
- Mobilité ·
- Handicapé ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Créanciers ·
- Titre exécutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Contestation ·
- Banque
- Holding ·
- Dol ·
- Société anonyme ·
- Déchet ·
- Vente ·
- Éviction ·
- Terrassement ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Juge ·
- Exécution provisoire ·
- Capital ·
- Crédit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Commandement ·
- Paiement
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Commission de surendettement ·
- Clause ·
- Expulsion ·
- Rétablissement personnel
- Maladie professionnelle ·
- Épouse ·
- Avis ·
- Comités ·
- Tableau ·
- Région ·
- Rhône-alpes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Origine ·
- Professionnel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.