TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/04995 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74Z6

N° MINUTE : 3/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 23 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, [Adresse 1], représentée par le cabinet M^e Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E1971

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 3], comparant en personne

Madame [M] [L], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 14 octobre 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 23 décembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 23 décembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/04995 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74Z6

Par exploit d’huissier , la RIVP propriétaire de locaux situés à [Localité 7] a fait assigner en REFERE Monsieur et Madame [L] [C] et [M] suivant bail d’habitation pour l’appartement sis [Adresse 4] produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement solidaire par provision d’une somme de 5176,78 € au titre des loyers et charges dus au 30/04/2025 inclus;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est ;

—  400,00 € sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— les dépens

A l’audience du 14/10/2025, la partie demanderesse réitère ses demandes par l’intermédiaire de son conseil et porte sa créance à la somme de 5941,10 Euros septembre 2025 inclus

en conséquence elle sollicite de la juridiction

— le paiement solidaire par provision d’une somme de 5941,10 € au titre des loyers et charges dus septembre 2025 inclus;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est ;

—  400,00 € sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— les dépens

Le bailleur indique qu’il ne s’oppose pas aux délais de payement ni à la suspension de la clause résolutoire.

Monsieur [L] [C] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant à l’audience de plaidoirie. Il reconnaît devoir des loyers impayés mais explique que des versements ont eu lieu non comptabilisés. Il sollicite des délais de payement à hauteur de 50,00 Euros par mois .

Madame [L] [M] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence.

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers et charges impayés, terme de septembre 2025 inclus à hauteur de 4705,10 Euros selon dernier décompte adressé en cours de délibéré.

Qu’il y a lieu de condamner par provision les défendeurs au paiement de ces sommes;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement; puisque un des défendeurs comparant expose sa situation et que le bailleur n’émet pas d’opposition.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée;

Attendu qu’en raison de l’accord de délais de payement la clause résolutoire sera suspendue ainsi que l’expulsion.

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que les défendeurs seront condamnés à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

Le juge statuant en REFERE, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [L] [C] et [M] à payer à la RIVP la somme de 4705,10 € à titre de provision au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, terme de septembre 2025 inclus;

FIXONS l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [L] [C] et [M] à payer à la RIVP , à titre de provision l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire

PRONONÇONS sa suspension durant les délais accordés

DISONS que Monsieur et Madame [L] [C] et [M] pourront se libérer de leur dette à raison de 50,00 Euros par mois et ce à compter du 05 du mois suivant la signification de la décision durant 23 mois et DISONS qu’au 24ème mois la dette devra être réglée en totalité

DISONS qu’à défaut d’un seul versement des mensualités prévues ou à défaut d’un seul règlement de loyer la clause résolutoire reprendra ses effets et le solde de la dette restant due sera immédiatement exigible

DISONS en ce cas que les défendeurs devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui leur sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

DISONS qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

REJETONS la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [L] [C] et [M] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

RAPPELONS que la présente décision, prise en REFERE, est exécutoire par provision;

LE GREFFIER LE JUGE