TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00723 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2KZN

N° de minute :

Madame [P] [T]

c/

Monsieur [X] [C] [J] [G]

DEMANDERESSE

Madame [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Inès BEN MADHKOUR, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 183

DEFENDEUR

Monsieur [X] [C] [J] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Caroline LACOMBLEZ, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 06

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL,Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 06 mars 2025, Madame [P] [T] a assigné en référé Monsieur [X] [C] [J] [G]

Selon courriel RPVA reçu au greffe en date du 5 septembre 2025 Madame [P] [T] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Monsieur [X] [C] [J] [G] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que Madame [P] [T] s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00723 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2KZN ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Madame [P] [T] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 4], le 15 Septembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

Clément DELSOL, Vice-président