TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Octobre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 25/03662 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2RUL

N° MINUTE : 25/00105

AFFAIRE

[G] [S]

C/

[U] [P]

DEMANDEUR

Madame [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Claude DUVERNOY de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 49

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [P]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Marie-anne DUQUESNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame CABALLERO, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame ALI ABDALLAH, greffière lors des débats et de Madame BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, greffière lors du prononcé ;

DEBATS

A l’audience du 01 Juillet 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de Madame ALI ABDALLAH, greffière lors des débats et de Madame BEZ, Greffière en préaffectation sur poste, greffière lors du prononcé, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU le procès-verbal d’acceptation signé le 1er juillet 2025,

PRONONCE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

De Madame [G], [E] [S]

née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 11] (OISE),

et de Monsieur [U], [I] [P]

né le [Date naissance 4] 1991 aux [Localité 8] (GUADELOUPE),

Mariés le [Date mariage 3] 2023 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 25 août 2023 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que les époux perdent l’usage du nom de l’autre au prononcé du divorce ;

FIXE les effets du divorce à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que les époux perdent l’usage du nom de l’autre au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

CONSTATE l’absence de demandes au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie et sera susceptible d’appel dans le mois de cette signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de sa signification auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe à [Localité 10], le 10 octobre 2025 et la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES