TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2024

Chambre 7/Section 1

AFFAIRE: N° RG 24/06520 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPOS

N° de MINUTE : 24/00679

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me [W], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03

DEMANDEUR

C/

Monsieur [Z] [T] [X]

Chez Madame [X] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier, et lors du prononcé de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 07 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre du 18 mai 2020, acceptée à une date inconnue, M. [Z] [T] [X] a conclu un contrat de prêt immobilier n° 01424-607445-90 auprès de la banque BNP Paribas d’un montant de 79 000 euros au taux de 1,5 % remboursable en 240 mensualités.

La société Crédit logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de M. [Z] [T] [X] à hauteur de la somme empruntée (n° M20024659401).

Par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 14 octobre 2023 retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société Crédit logement a informé M. [X] qu’elle procéderait au paiement des sommes exigées par la banque à défaut de paiement sous huitaine

Le 11 décembre 2023, la banque a dressé une première quittance subrogative après avoir reçu paiement de la part de la société Crédit logement de la somme de 1 592 euros.

Par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 20 décembre 2023 retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » la société Crédit logement a mis en demeure M. [Z] [T] [X] de lui payer la somme de 1 592 euros sous huitaine.

Se prévalant de la défaillance de M. [X] dans le remboursement des échéances du prêt, par courrier recommandé du 9 février 2024 avec accusé de réception retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la banque l’a mis en demeure de lui payer la somme de 1 187,89 euros sous quinzaine. Elle l’a également informé qu’à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme du prêt.

Par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 13 février 2024 retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société Crédit logement a informé M. [X] qu’elle procéderait au paiement des sommes exigées par la banque à défaut de paiement sous huitaine

Par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 21 mars 2024 retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la banque a notifié à M. [X] la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure de lui payer la somme de 67 815,82 euros sous quinzaine.

Le 13 mai 2024, la banque a dressé une seconde quittance subrogative après avoir reçu paiement de la part de la société Crédit logement de la somme de 67 815,82 euros

Par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 13 mai 2024 retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société Crédit logement a mis en demeure M. [X] de lui payer la somme de 69 397,38 euros sous huitaine.

Par acte d’huissier du 21 juin 2024, la SA Crédit logement a fait assigner M. [Z] [T] [X] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de :

— condamner M. [Z] [T] [X] à lui payer la somme de 69 656,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du règlement de cette somme, au titre du dossier n° M20024659401, correspondant au prêt n° 01424-607445-90,

— condamner M. [Z] [T] [X] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du code civil,

— condamner M. [Z] [T] [X] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [Z] [T] [X] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat,

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Régulièrement assigné à étude, M. [X] n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l’exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 19 septembre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 7 novembre 2024 et mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la régularité et la recevabilité de la procédure ne posent aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée.

1. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La société Crédit logement, qui a payé la banque est fondée à invoquer les dispositions de l’article 2305 précité, lui conférant un recours personnel à l’encontre du débiteur et lui permettant de recouvrer à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Elle justifie, par la production de deux quittances subrogatives, avoir payé les sommes de :

—  1 592 euros le 11 décembre 2023,

—  67 815,82 euros le 13 mai 2024.

S’agissant des intérêts ils sont dus à compter de chaque paiement fait par la société Crédit logement à la banque.

En conséquence, M. [Z] [T] [X], sera condamné à payer à la société Crédit logement, au titre du dossier n° M20024659401, correspondant au prêt n° 01424-607445-90 :

— la somme de 1 592 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023,

— la somme de 67 815,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024.

La société Crédit logement sera déboutée du surplus de ses demandes de paiement.

2. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Se limitant à indiquer que l’attitude de M. [X] lui a causé un préjudice complémentaire, la société Crédit logement ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, lequel est déjà compensé par l’allocation de dommages et intérêts moratoires.

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3. SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, M. [X] sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat.

Supportant les dépens, il sera condamné à payer à la société Crédit logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de déroger au principe sans qu’il ne soit nécessaire de la rappeler dans le dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

CONDAMNE M. [Z] [T] [X] à payer à la SA Crédit logement au titre du dossier n° M20024659401, correspondant au prêt n° 01424-607445-90 :

— la somme de 1 592 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023,

— la somme de 67 815,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 ;

DÉBOUTE la SA Crédit logement du surplus de ses demandes de paiement ;

DÉBOUTE la SA Crédit logement de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [Z] [T] [X] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat ;

CONDAMNE M. [Z] [T] [X] à payer à la SA Crédit logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Corinne BARBIEUX Michaël MARTINEZ