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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 4, 15 mai 2025, n° 24/00836 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00836 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
— --------------------
MINUTE N° : 25/333
DU : 15 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/00836 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBTG
[11]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [L] [B] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-7868 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représentée par Me Pauline VERFAILLIE-LECOMTE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [J]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/2750 du 16/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représenté par Me Charlotte FEUTRIE, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LAMBERT Sabine
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 08 Janvier 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 20 Mars 2025
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 08 mars 2024,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci du 29 mai 2024,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [F] [J]
né le [Date naissance 3] 1990, à [Localité 13] (Algérie),
et
Mme [L] [B]
née le [Date naissance 1] 1998, à [Localité 12],
mariés le [Date mariage 2] 2020, à [Localité 8] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DEBOUTE Mme [L] [B] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce au mois de décembre 2021 ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 19 juillet 2023 ;
DEBOUTE Mme [L] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à défaut sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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