Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 3e chambre famille, 24 juin 2025, n° 25/00589
TJ Amiens 24 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Consentement mutuel des époux

    Le juge a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.

  • Autre
    Obligation de partage des biens

    Le tribunal rappelle que les époux doivent s'accorder sur le partage de leurs biens, et en cas de désaccord, ils devront suivre les dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Amiens, 4e ch. cab 3e ch. famille, 24 juin 2025, n° 25/00589
Numéro(s) : 25/00589
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 3 juillet 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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