Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 2e section, 25 mars 2025, n° 22/09426

TJ Nanterre 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, établissant que Monsieur [O] [I] n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Modification des obligations alimentaires
Le tribunal a homologué l'accord des parties sur la suppression de la contribution, en raison de l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Rejeté
Préjudice moral subi suite à l'annulation de la paternité
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral n'était pas fondée et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté la demande sur ce fondement, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 25 mars 2025, n° 22/09426
Numéro(s) :	22/09426
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie ROMAGNELaurence JARRETPierre-Olivier LEVIMelaaz ALOUACHE
Cabinet(s) :	SCP SEBASTIEN LAGOUTTE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

PÔLE CIVIL

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

25 Mars 2025

N° RG 22/09426

N° Portalis DB3R-W-B7G-X7HE

N° Minute : 25/24

AFFAIRE

[F] [E]

[O] [I]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [F] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant M^e Pierre-Olivier LEVI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0815, et pour avocat plaidant M^e Melaaz ALOUACHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 39

DEFENDEUR

Monsieur [O] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour avocat M^e Anne-Sophie ROMAGNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T 232

AUTRE PARTIE

[P], [J], [S] [I], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 6]

Ayant pour représentant légal Mme [R] [B], administratuer ad hoc et pour avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 752

L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-Présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

DIT que M. [O] [I] n’est pas le père de l’enfant [P], [J], [S] [I], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine) de Mme [F] [E],

ANNULE la reconnaissance de paternité à laquelle M. [O] [I] a procédé le 12 juillet 2016 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Hauts-de-Seine),

DIT que l’enfant portera le nom de famille [E],

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur l’acte de naissance n°1816 de l’enfant [P], [J], [S] [I], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine) de Mme [F] [E],

CONSTATE que la mère est seule titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant [P] et que le droit de visite et d’hébergement accordé au père par jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 7] en date du 12 décembre 2022 est supprimé,

HOMOLOGUE l’accord des parties portant sur la suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation mise à la charge de M. [O] [I] par jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 7] en date du 12 décembre 2022 de façon rétroactive à compter du 12 décembre 2022,

DEBOUTE M. [O] [I] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

DEBOUTE M. [O] [I] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [O] [I] et Mme [F] [E] aux dépens par moitié, incluant les frais d’expertise,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle sera susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles ;

signé le 25 mars 2025 par Monia Taleb, Vice-Présidente et par Albane Surville, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,