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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 16 juin 2025, n° 24/03191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CPAM D' INDRE ET LOIRE, S.A.R.L. KEOLIS [ Localité 2 ], la CPAM d'Indre et Loire n' a pas constitué avocat |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 16 Juin 2025
N° RG 24/03191 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JJKU
DEMANDEUR
Monsieur [T] [O]
Rep/assistant : Me Laura IZEMMOUR, avocat au barreau de TOURS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2024-1984 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSES
CPAM D’INDRE ET LOIRE
S.A.R.L. KEOLIS [Localité 2]
RCS de [Localité 2] n°311 567 416
Rep/assistant : Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Nathalie DUPUY-LOUP de la SELARL ALERION, avocats au barreau de PARIS
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD
ET
DE DÉSISTEMENT
*********
V. ROUSSEAU, Juge de la Mise en Etat, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 12 juin 2025, indiquant que les parties sont parvenues à l’établissement d’un protocole d’accord signé le 05 février 2025, annexé à la présente ordonnance ;
la CPAM d’Indre et Loire n’a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, les frais et honoraires resteront à la charge de le demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;
Homologue et donne force exécutoire au protocole d’accord signé par les parties le 05 février 2025 qui sera annexé à la présente ordonnance ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, les frais et honoraires resteront à la charge de le demandeur ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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