Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 2e ch., 9 sept. 2025, n° 24/08303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.O.P. S.A.R.L. C TO C HOME CONCEPT c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA BELGIUM |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 09 Septembre 2025
N° RG 24/08303 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYRZ
N° Minute :
AFFAIRE :
S.C.O.P. S.A.R.L. C TO C HOME CONCEPT
[Adresse 6]
[Localité 2], Belgique
représentée par Maître [H], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0141
c/
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante
S.A. AXA BELGIUM
[Adresse 3]
[Localité 1] BELGIQUE
défaillante
Nous Murielle PITON, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 18 août 2025, la société demanderesse se désiste de l’instance engagée ;
Les défendeurs n’ayant pas conclu au fond, ni présenté de fin de non recevoir, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Successions ·
- Recel successoral ·
- Adjudication ·
- Part ·
- Actif ·
- Mère ·
- Libéralité ·
- Prix ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Technique ·
- Immeuble ·
- Poisson ·
- Contrôle ·
- État ·
- Construction
- Loyer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause pénale ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Régularisation ·
- Cotisations sociales ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Délai ·
- Retard
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Cabinet ·
- Erreur matérielle ·
- Mentions ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Comparution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Trésor public
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Domicile ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Mère ·
- Altération ·
- Civil ·
- Résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Société par actions ·
- Immatriculation ·
- Carte grise ·
- Établissement ·
- Certificat ·
- Prestataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Option ·
- Prestation
- Allocations familiales ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Enfant ·
- Prime ·
- Sécurité sociale ·
- Orphelin ·
- Terme
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Adoption ·
- Assesseur ·
- Vices ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Chambre du conseil ·
- Belgique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Jugement par défaut ·
- Véhicule ·
- Reconnaissance de dette ·
- Immatriculation ·
- Acheteur ·
- Dommages et intérêts ·
- Virement ·
- Dommage
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.