Minute n° 25/00113

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00745 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISDB

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 14 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré :

Président : M. Guillaume GRUNDELER Vice-Président du Tribunal Judiciaire

assisté de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

ENTRE :

Monsieur [U] [F] [C] [R]

demeurant [Adresse 4]

dispensé de comparution

ET :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] REPRESENTE PAR LE SYNDIC LE CABINET DELOMIER dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

dispensé de comparution

JUGEMENT :

Contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Février 2025

Selon requête enregistrée au greffe le 09 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] expose que, par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal a prononcé diverses condamnations à l’encontre de M. [U] [R] et à son bénéfice et que le changement de syndic de copropriété entre la date de l’assignation et la date d’audience n’a pas été pris en compte dans l’en-tête du jugement.

Il sollicite dès lors que soit rectifiée l’erreur matérielle sur ce point.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il est constant que la modification du syndic, qui avait été signalée lors de l’audience, n’a pas été prise en compte dans l’en-tête du jugement du 15 novembre 2024 sous le numéro RG 23/305.

Il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle dans les termes prévus au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe,

Ordonne la rectification du jugement du 15 novembre 2024 sous le numéro RG 23/305 ;

Dit que, dans l’en-tête, la mention « REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET FONCIA IGD » est remplacée par la mention « REPRESENTE LE SYNDIC LE CABINET DELOMIER » ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Le greffier Le juge

Par jugement rectificatif en date du 14 février 2025, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE

Ordonne la rectification du jugement du 15 novembre 2024 sous le numéro

RG 23/305 ;

Dit que, dans l’en-tête, la mention « REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET FONCIA IGD » est remplacée par la mention « REPRESENTE LE SYNDIC LE CABINET DELOMIER » ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Pour mention

Le Greffier