TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :S.A.S. ELITE AUTO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Kelly MELLUL

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/00477 – N° Portalis 352J-W-B7H-C322L

N° MINUTE :

2 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 14 mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE,[Adresse 1]

DÉFENDERESSE

S.A.S. ELITE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 mars 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 14 mai 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/00477 – N° Portalis 352J-W-B7H-C322L

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée unipersonnelle ELITE AUTO a vendu à [B] [W] un véhicule de marque AUDI RS3 pour un montant de 52.200 euros.

Le véhicule a été livré le 27 janvier 2023 et le prix payé, y compris la somme de 1.651,76 euros pour l’établissement du certificat d’immatriculation, dit « carte grise ».

[B] [W] a constaté que certaines prestations à la charge du vendeur, prévues au contrat, n’avaient pas été effectuées par celui-ci.

Par courriers des 18 juillet et 14 août 2023, ce second courrier étant adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, l’assurance protection juridique de [B] [W] a mis en demeure la société Elite AUTO de rembourser les prestations inexécutées, prévues au contrat.

Par acte d’huissier en date du 6 novembre 2023, [B] [W] a fait assigner la société par actions simplifiée unipersonnelle ELITE AUTO devant le juge, statuant au fond, du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes, sans écarter l’exécution provisoire :

6.000 euros au titre du malus écologique,1.651,76 euros pour l’établissement de la carte grise,950 euros pour l’option CARPLAY,287,76 euros en règlement du nouveau prestataire,1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été examinée à l’audience du 11 mars 2024.

[B] [W], représenté, a maintenu les termes de son assignation, expliquant que la vente incluait l’établissement du certificat d’immatriculation définitif, le paiement du malus écologique, que le véhicule devait être équipé du système CARPLAY, sommes qu’il avait réglées à la société ELITE AUTO alors que cela n’avait pas été fait et qu’il avait dû payer un autre prestataire pour accomplir ces formalités ou ces prestations.

La société par actions simplifiée unipersonnelle ELITE AUTO n’a pas comparu. Elle a été citée par procès-verbal de recherches infructueuses.

L’assignation a été dénoncée à [K] [Z], à étude.

La décision, réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 14 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable et bien fondée en application de l’article 472 du Code de Procédure civile.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, [B] [W] produit un bon de commande n°BDC03995 en date du 3 janvier 2023 pour une AUDI RS3 SPORTBACK,au prix de 52.200 euros et une facture n°3100939/3 du 19 janvier 2023 au prix de 43.000 euros. Il justifie avoir payé le prix de 52.200 euros les 4 et 27 janvier 2023 et la somme de 1.651,76 euros le 8 juin 2023 afin d’obtention du certificat d’immatriculation définitif. Il produit des échanges de messages SMS avec la société ELITE AUTO aux termes desquels celle-ci indique que le système CARPLAY équipe la voiture vendue et qu’elle doit procéder aux formalités d’établissement du certificat d’immatriculation définitif.

[B] [W] produit également un courriel de la société ELITE AUTO aux termes duquel elle indique qu’elle va le rembourser des sommes perçues correspondant à des prestations inexécutées et le justificatif de paiement d’un tiers pour l’accomplissement des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation.

Il résulte de ces éléments qu’il convient de considérer que la société par actions simplifiées unipersonnelle ELITE AUTO a laissé certaines prestations contractuellement prévues inexécutées, obligeant [B] [W] à les payer à nouveau ou auprès d’un tiers.

En conséquence, il convient de condamner la société par actions simplifiée unipersonnelle ELITE AUTO à payer à [B] [W] les sommes suivantes :

6.000 euros au titre du malus écologique,1.651,76 euros pour l’établissement de la carte grise,950 euros pour l’option CARPLAY,287,76 euros en règlement du nouveau prestataire, mandaté pour l’établissement du certificat d’immatriculation définitif.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, la société par actions simplifiée unipersonnelle ELITE AUTO sera condamnée aux dépens.

Par ailleurs, l’équité impose de condamner la société par actions simplifiée unipersonnelle ELITE AUTO à verser à [B] [W], qui a été contraint d’avoir recours à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code précité.

En vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, applicables au litige, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle ELITE AUTO à payer à [B] [W] les sommes suivantes :

6.000 euros au titre du malus écologique,1.651,76 euros pour l’établissement de la carte grise,950 euros pour l’option CARPLAY,287,76 euros en règlement du nouveau prestataire, mandaté pour l’établissement du certificat d’immatriculation définitif ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle ELITE AUTO aux dépens ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle ELITE AUTO à payer à [B] [W] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait et jugé le 14 mai 2024, la présente décision étant signée par le juge, statuant au fond, et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE