Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 4 mars 2025, n° 21/01887

TJ Nanterre 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des dispositions des articles R441-6 à R441-8 du code de la sécurité sociale
Le tribunal a jugé que la société avait raison de contester la décision de prise en charge, en raison de l'absence de preuves suffisantes pour établir le caractère accidentel de l'événement.
Accepté
Méconnaissance du principe du contradictoire
Le tribunal a considéré que la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire, ce qui a influencé la décision de prise en charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx protection soc., 4 mars 2025, n° 21/01887
Numéro(s) :	21/01887
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

04 Mars 2025

N° RG 21/01887 – N° Portalis DB3R-W-B7F-XCQQ

N° Minute : 25/00085

AFFAIRE

Société [7]

[5]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [7]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEFENDERESSE

[5]

DU RHONE

[Localité 2]

***

Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;

L’affaire a été jugée le 04 Mars 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Rose ADELAÏDE.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la décision de la [4] du 14 avril 2021 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident survenu le 4 mars 2021 au préjudice de M. [O] [D] inopposable à la société [7] ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE la [4] aux dépens.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Rose ADELAÏDE, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,