TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

N° RG 23/00099 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YQJF

AFFAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 11] et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 3 août 2020.

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409

DEFENDERESSE :

S.C.I. MB IMMO

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 7

CRÉANCIERS INSCRITS :

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 11] et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 3 août 2020.

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 11] et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 3 août 2020.

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Vanessa TRAN-THIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 19 juin 2025 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 avril 2023, et publié le 24 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 3ème Bureau, sous les références Volume 2023 S n°46 ;

Vu l’assignation en date du 19 juillet 2023 délivrée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, à la société MB IMMO ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 21 juillet 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 23 mai 2024 ;

Vu le jugement en date du 17 octobre 2024 ;

Vu le jugement en date du 20 mars 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers situés à [Adresse 9], cadastrés section S numéro [Cadastre 1], lieudit “[Adresse 4]” pour une contenance de 01a 89cs et section S numéro [Cadastre 2], lieudit “[Adresse 3]” pour une contenance de 02ca 04ca ;

A l’audience d’adjudication du 19 juin 2025, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, n’a pas requis la vente forcée du bien dont s’agit.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de prononcer en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie, et d’ordonner la publication du présent jugement en marge dudit commandement.

Les dépens resteront à la charge du débiteur compte tenu du règlement tardif de la créance et de l’accord des parties en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 avril 2023, et publié le 24 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 3ème Bureau, sous les références Volume 2023 S n°46 ;

PRONONCE la radiation dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge dudit commandement ;

CONDAMNE la S.C.I MB IMMO aux frais de saisie engagés.

Ainsi jugé et prononcé le 19 Juin 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Stéphanie GRANCHON ccc toque

M^e Vanessa TRAN-THIEN ce toque hypo