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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 15 janv. 2025, n° 24/00095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | LOUVRE HOTELS GROUP c/ a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l' instance, Constate que la S.A.S., Syndicat CGT-, Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE , DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle social
■
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le 15 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/00095 – N° Portalis DB3R-
W-B7I-ZZ2G
N° MINUTE :
25/00005
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
aux conseils le :
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. LOUVRE HOTELS GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître Florence FROMENT MEURICE avocat au barreau de PARIS- R245
à
Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 2]
Syndicat CGT-HPE (HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES), sis [Adresse 1]
non comparants, ni représentés, ayant pour conseil Maître Xavier COURTEILLE avocat au barreau de PARIS- G 539
Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, [Adresse 3]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître Damien CONDEMINE avocat au barreau de LYON
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 août 2024,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que la S.A.S. LOUVRE HOTELS GROUP a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que la S.A.S. LOUVRE HOTELS GROUP a déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 15 janvier 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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