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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 2 mars 2026, n° 26/00130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00130 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKP5
N° Minute : 26/00104
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 20/02/2026, à la demande de [D] [H]
Concernant :
Monsieur [I] [C]
né le 20 Avril 1984 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Localité 3] ;
Vu la saisine en date du 25 Février 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26/02/2026 à :
— Monsieur [I] [C]
Rep/assistant : Me Manon CALLE, avocat au barreau d’AIN,
— M. LE DIRECTEUR DU CPA
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
— Madame [D] [H], tiers demandeur
Vu le certificat de levée de soins sous contraintes établi par le Docteur [M] [E] en date du 27/02/2026 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 27/02/2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [I] [C] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [I] [C] ;
Ainsi rendue le 02 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de [Localité 1] par [W] [F] assisté de [S] [G] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 02 Mars 2026,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient et au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,
le greffier,
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