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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 22 mai 2025, n° 24/06270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Minute n°
N° RG 24/06270 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M76U
AFFAIRE :
Monsieur [Y] [L]
c/
Monsieur [N] [P]
Copies délivrées le :
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
RENDU LE 22 MAI 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience en date du 22 Mai 2025, présidée par Madame Laurence CANIONI, magistrat à titre temporaire, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
Monsieur [Y] [L]
né le 22 Avril 1927 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
c/
Monsieur [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 02 Novembre 2024 ;
Vu les dispositions des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance selon un courrier daté du 11 avril 2025 et reçu en notre service le 22 avril 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/06270 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M76U ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
LE GREFFIER LE JUGE
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