Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 5, 6 mars 2025, n° 23/10123

TJ Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Torts exclusifs de l'époux
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la demande de divorce et a conclu que les torts étaient exclusivement ceux de l'épouse.
Accepté
Responsabilité de la demande
Le tribunal a jugé que, conformément aux règles de procédure, la partie perdante doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 5, 6 mars 2025, n° 23/10123
Numéro(s) :	23/10123
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe LAUNAY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 23/10123 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZACR

N° MINUTE : 25/00043

AFFAIRE

[C] [D]

[P] [D] né [I]

DEMANDEUR

Madame [C] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Christophe LAUNAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 170

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [D] né [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Marie COUSSON, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure ;

Vu l’article 242 du code civil,

DEBOUTE Madame [C] [D] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre des conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants ;

CONDAMNE Madame [C] [D] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision devra être signifiée dans les six mois de la décision au défendeur non-comparant faute de quoi elle sera réputée non avenue ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 3].

Le présent jugement a été rendu le 6 mars 2025, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et Marie COUSSON, greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES