Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 2 juin 2025, n° 25/01413

TJ Nanterre 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans la dénomination de la partie défenderesse et a jugé nécessaire de procéder à la rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le Syndicat des copropriétaires a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance rendue le 13 mai 2025. La question juridique posée concernait la possibilité de corriger une erreur dans la dénomination de la partie défenderesse, conformément à l'article 462 du Code de procédure civile. Le tribunal a constaté qu'une erreur affectait la dénomination de la S.N.C. ZOLA FRANCE PROPERTIES, et a ordonné sa rectification dans l'ordonnance initiale. La décision a été prise sans convoquer les parties, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 2 juin 2025, n° 25/01413
Numéro(s) :	25/01413
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diane DELUMEValérie GARCON
Cabinet(s) :	SCP W2G
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 6 ] c/ S.N.C. ZOLA FRANCE PROPERTIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 02 Juin 2025

N° RG 25/01413 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2WB2

N° :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT

S.N.C. ZOLA FRANCE PROPERTIES

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 22

DEFENDERESSE

S.N.C. ZOLA FRANCE PROPERTIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Diane DELUME de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0010

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé rendue le 13 mai 2025 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 14 mai 2025 émanant du conseil du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il convient en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d’examiner les mérites de cette requête en rectification d’erreur matérielle sans qu’il soit besoin de convoquer les parties à l’audience.

En l’espèce, le corps de l’ordonnance comporte une erreur concernant la dénomination exacte de la partie défenderesse.

Il convient par conséquent de procéder à cette rectification matérielle.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

Ordonnons la rectification de l’ordonnance en date du 13 mai 2025, concernant l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/02770,

Disons que dans tout le corps de l’ordonnance (exposé du litige, motifs et dispositif) il convient de remplacer la dénomination suivante :

« SNC FRANCE PROPERTIES »

par la dénomination :

« SNC ZOLA FRANCE PROPERTIES»

Disons que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de la minute de l’ordonnance initiale conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Laissons les dépens relatifs à la présente ordonnance à la charge du Trésor Public.

FAIT A [Localité 5], le 02 Juin 2025.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

Philippe GOUTON, Greffier

François PRADIER, 1er Vice-président