TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 Novembre 2025

ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE

N°R.G. : 25/00551 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2HE3

N° :

S.A.S. FINANCIERE DIBONA

c/

S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE,Syndicatdes copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic, la Société FONCIAAGENCE CENTRALE

DEMANDERESSE

S.A.S. FINANCIERE DIBONA

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0635

DEFENDERESSES

S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 399

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la Société FONCIA AGENCE CENTRALE

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Michel VAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0092

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire et avant dire droit

Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 février 2025, la société FINANCIERE DIBONA a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et la société FONCIA Agence Centrale, aux fins notamment d’obtenir une provision et une injonction de faire concernant des actes d’entretien sanitaire au sein de la copropriété.

Par ordonnance du 11 juin 2025 l’affaire a été renvoyée au 26 novembre 2025 avec injonction à rencontrer le médiateur Monsieur [X] [D].

A l''audience du 26 novembre 2025, les parties ont indiqué leur accord pour entrer en médiation judiciaire.

Aux termes des articles 1530 et suivants nouveaux du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne pour mettre en oeuvre un processus de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution au différend qui les oppose.

Il convient, dès lors, d’ordonner une médiation.

Il est rappelé que la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour cinq (5) mois, durée qui peut être renouvelée pour trois (3) mois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord, ou bien l’informer qu’elles se désistent.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de huit (8) mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1530 et suivants du code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire, par décision non susceptible de recours,

Ordonnons une médiation,

Désignons en qualité de médiateur :

Monsieur [X] [D]

[Courriel 8]

06 20 55 65 20

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Fixons la durée de la médiation à cinq (5) mois, à compter de la première réunion plénière entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de trois (3) mois à la demande du médiateur,

Rappelons que les discussions menées en médiation sont totalement confidentielles sauf accord contraire,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord, ou bien l’informer qu’elles se désistent,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2000 euros hors taxes (pour un forfait de 6 heures) qui sera versée à concurrence de 1000 euros hors taxes par la société FINANCIERE DIBONA, de 500 euros hors taxes par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et de 500 euros hors taxes par la société FONCIA Agence Centrale, et ce au plus tard le 15 janvier 2026,

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Renvoyons l’affaire à l’audience des Référés du 6 mai 2026 à 10h30 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation,

Disons que les parties pourront obtenir un nouveau renvoi si nécessaire en le demandant par simple message RPVA sans se présenter à l’audience.

FAIT A [Localité 9], le 26 Novembre 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT.

Flavie GROSJEAN, Greffier

Karine THOUATI, Vice-présidente