Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 7 mars 2025, n° 25/00119

TJ Versailles 7 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord intervenu entre les parties respecte les dispositions des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, permettant son homologation.
Accepté
Disposition sur les dépens
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être à la charge des défendeurs.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 7 mars 2025, n° 25/00119
Numéro(s) :	25/00119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lauren SIGLER
Parties :	S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, S.A. CDC HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]

[Localité 6]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00119 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZVF

JUGEMENT

DU :

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. CDC HABITAT

DEFENDEUR(S) :

[S] [R] [F], [B] [N] [J] [V]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DU 07 MARS 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le 07 MARS

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Mars 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,

inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par M^e SIGLER Lauren, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par M^e CARRON Romane

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [S] [R] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 7]

comparant

Mme [B] [N] [J] [V]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 7]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS

Suivant acte sous seing privé en date du 22 janvier 2024, la société CDC HABITAT a consenti à Monsieur [S] [R] [F] et Madame [B] [V] un bail d’habitation portant sur un immeuble et une place stationnement situés [Adresse 5].

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société CDC HABITAT a, par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025, fait assigner Monsieur [S] [R] [F] et Madame [B] [V] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir:

constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail;ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [R] [F] et Madame [B] [V], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;condamner Monsieur [S] [R] [F] et Madame [B] [V] au paiement de la somme de 3 328,66 euros au titre des loyers impayés venus à échéance au jour de la décision à intervenir à titre provisionnel ;condamner Monsieur [S] [R] [F] et Madame [B] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges exigibles si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;condamner Monsieur [S] [R] [F] et Madame [B] [V] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

À l’audience, faisant suite à une audience de conciliation, les parties sont parvenues à un accord portant sur le paiement par Monsieur [S] [R] [F] et Madame [B] [V] de la somme de 3 707,07 euros, échelonné selon trente-cinq paiements mensuels de 100 euros et un dernier paiement soldant la dette en principal, frais et intérêts, chaque mensualité devant être payée au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 mars 2025, tout retard de paiement rendant la totalité de la dette immédiatement exigible, et en ont demandé l’homologation judiciaire.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en homologation de transaction

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 7 mars 2025 et qui est annexé au présent jugement.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à l’accord intervenu, les dépens seront à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 7 mars 2025 entre la société CDC HABITAT d’une part et Monsieur [S] [R] [F] et Madame [B] [V] d‘autre part, ci-annexé, et le rend exécutoire.

DIT que les dépens seront à la charge des défendeurs.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Marie WILLIG