Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 8e ch., 11 sept. 2025, n° 23/05336 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE - JOURDAN, S.A. ALLIANZ IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 11 Septembre 2025
N° RG 23/05336 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YFDE
N° Minute : 25/
AFFAIRE :
Monsieur [M] [J]
31, rue de Bellefond
75009 PARIS
représenté par Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1564
c/
S.A. ALLIANZ IARD
1 COURS MICHELET
Tour Neptune
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155
Syndic. de copro. 32-42 AVENUE DE L’ARCHE 92400 COURBEVOIE URBEVOIE
CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE – JOURDAN 2 avenue Jeann
e
92600 ASNIERES SUR SEINE
représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109
Nous Carole GAYET, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Frantz FICADIERE, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 22 juillet 2025,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date des 23 juillet 2025 et 22 août 2025, les défendeurs acceptent ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais qu’elle a exposés.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Mariage
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trims ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Caution solidaire ·
- Bail commercial ·
- Preneur ·
- Loyers, charges ·
- Engagement de caution ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Clause resolutoire ·
- Bénéfice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Électronique ·
- Copie ·
- Miel ·
- Courriel ·
- Certificat médical ·
- Agence régionale ·
- Saisine
- État antérieur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Assesseur ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Risque professionnel
- Bénéficiaire ·
- Héritier ·
- Successions ·
- Décès ·
- Assurances ·
- Prévoyance ·
- Crédit agricole ·
- Épouse ·
- Pénalité de retard ·
- Réponse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Compagnie d'assurances ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Offre ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Assureur ·
- Indemnisation
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Siège social ·
- Patrimoine ·
- Audit ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Clôture ·
- Montagne ·
- Syndicat
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commune ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Surendettement des particuliers ·
- Traitement ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Fonds de commerce ·
- Département ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Indemnité
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trésor public ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale ·
- Siège ·
- Fins
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Partie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Malfaçon ·
- Délai ·
- Assureur ·
- Réserve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.