Tribunal Judiciaire de Tours, 1re chambre, 22 mai 2025, n° 24/00955

TJ Tours 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a constaté que Monsieur [D] [I] s'était engagé en tant que caution solidaire pour le paiement des loyers, et que la SCI IMMOCOM était fondée à demander le paiement des sommes dues.
Accepté
Frais engagés par la SCI IMMOCOM
Le tribunal a jugé qu'il était inéquitable que la SCI IMMOCOM supporte l'entière charge des frais engagés pour obtenir gain de cause.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [D] [I] aux dépens en raison de sa position de partie perdante dans le litige.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Tours, 1re ch., 22 mai 2025, n° 24/00955
Numéro(s) :	24/00955
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien BERBIGIER
Cabinet(s) :	WALTER & GARANCE AVOCATS
Parties :	S.C.I. IMMOCOM

Texte intégral

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 2025

N° RG 24/00955 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JDYJ

DEMANDERESSE

S.C.I. IMMOCOM

RCS de [Localité 8] n°485 368 781, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [I]

né le 19 Février 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mars 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SCI IMMOCOM est propriétaire d’un local à usage commercial avec aire commune de stationnement situé [Adresse 1] cadastré section BK n°[Cadastre 6] à Chambray-lès-Tours (37 170).

Par acte authentique reçu le 20 novembre 2020, la SCI IMMOCOM a donné à bail commercial ce local à la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS pour une durée de neuf années moyennant le paiement d’un loyer annuel hors taxe et hors charge de 30 000 euros.

L’acte prévoit que Monsieur [D] [I] se rend caution solidaire du preneur envers le bailleur à concurrence du montant du loyer et des charges ainsi que tous intérêts, frais et accessoires dans la limite d’une somme équivalente à douze mois de loyers hors révision soit 36 000 euros toutes taxes comprises pendant les trois premières années du bail.

Par jugement du 10 août 2023, le tribunal judiciaire de Tours a :

— Constaté la résiliation du bail commercial conclu le 20 novembre 2020 entre la SCI IMMOCOM et la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS par suite de l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 12 novembre 2021 ;

— Ordonné l’expulsion de la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, des locaux loués à l’adresse du [Adresse 4], passé un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;

— Rappelé que le sort des meubles et objets meublants se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Condamné la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS à payer à la SCI IMMOCOM la somme de 17.308,37 euros TTC au titre des loyers, charges, impôts et taxes arrêtés au 12 novembre 2021, loyer du mois de novembre 2021 inclus ;

— Condamné la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS à payer à la SCI IMMOCOM, à compter du 1er décembre 2021, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer contractuel, augmenté des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;

— Condamné la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS à payer à la SCI IMMOCOM la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamné la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 12 octobre 2021, ainsi que le coût de l’état de nantissement, ainsi qu’au coût du constat dressé par Maître [E] le 12 octobre 2021 ;

— Débouté la SCI IMMOCOM de sa demande en remboursement du coût de la saisie-attribution exercée à l’égard de la SAS AUTO EVENEMENTS.

La SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance d’incident du 25 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour inexécution et dit que la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sera autorisée sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Par acte du 16 février 2024, la SCI IMMOCOM a assigné Monsieur [D] [I] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir, au visa de l’article 2298 du Code civil :

— Juger que Monsieur [D] [I] a manqué à son obligation légale et contractuelle d’avoir à acquitter, en exécution de son engagement de caution solidaire, les sommes dues par la S.A.S. [Localité 8] AUTO EVENEMENTS ;

— Condamner Monsieur [D] [I] à régler à la S.C.I. IMMOCOM une somme en principal de 36.000 € ;

— Condamner Monsieur [D] [I] à régler à la S.C.I. IMMOCOM une somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [D] [I] aux entiers dépens d’instance.

Monsieur [D] [I], assigné à personne, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2024 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 13 mars 2025.

MOTIVATION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des dispositions de l’article 2298 du Code civil dans sa version applicable que :

“La caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.”

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :

— Par acte authentique reçu par Maître [S] [X], notaire à Joué-lès-Tours, le 20 novembre 2020, la SCI IMMOCOM a donné à bail commercial un local situé [Adresse 3] à la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS pour une durée de neuf années moyennant le paiement d’un loyer annuel hors taxe et hors charge de 30 000 euros ;

— En page 9 de l’acte notarié, au paragraphe “Caution solidaire” Monsieur [D] [I], président de la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS,

“ a déclaré se rendre et constituer caution solidaire du Preneur envers le Bailleur qui accepte, à concurrence du montant du loyer et des charges ainsi que tous intérêts. frais et accessoires s’appliquant à ce montant, mais dans la limite d’une somme équivalente à DOUZE MOIS de loyers hors révision soit TRENTE SIX MILLE EUROS (36 000 €) TOUTES TAXES COMPRISES pendant les trois premières années du bail.

Ainsi en cas de défaillance du Preneur, la Caution solidaire s’oblige au paiement du loyer et des charges restant dus au Bailleur qui devra tenir au courant la Caution du non-paiement des sommes dues par le Preneur. La Caution déclare renoncer expressément à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division”;

— Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et sommation de respecter ses obligations contractuelles a été signifié le 12 octobre 2021 par la SCI IMMOCOM à la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS pour un montant de 17 308,37 euros au titre des loyers et charges impayés ;

— Il a été procédé à une saisie attribution au bénéfice de la SCI IMMOCOM le 19 octobre 2021 qui s’est révélée infructueuse en raison du solde débiteur du compte bancaire de la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS ouvert à la banque BNP Paribas ;

— Il a été procédé à des saisies attributions au bénéfice de la SCI IMMOCOM le 2 décembre 2022 pour un montant limité à 144,99 euros (solde saisissable) sur les comptes bancaires ouverts par Monsieur [D] [I] auprès du Crédit Agricole Touraine Poitou et qui s’est révélée infructueuse en raison du solde débiteur du compte bancaire de [D] [I] ouvert à la banque BNP Paribas ;

— Une nouvelle saisie attribution a été effectuée au bénéfice de la SCI IMMOCOM le 2 décembre 2022 pour un montant limité à 4 811,74 euros sur le compte ouvert par la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS auprès de la banque BNP Paribas ;

— Par jugement du 10 août 2023 le tribunal judiciaire de Tours a condamné la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS à payer à la SCI IMMOCOM la somme de 17.308,37 euros TTC au titre des loyers, charges, impôts et taxes arrêtés au 12 novembre 2021, loyer du mois de novembre 2021 inclus et l’a condamnée à payer à la SCI IMMOCOM, à compter du 1er décembre 2021, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer contractuel, augmenté des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;

— L’état des sommes dues par la SAS à la SCI IMMOCOM au 1er mai 2023 s’élevait à 69 841,25 euros au titre des loyers, charges, impôts et taxes impayés depuis le 1er juin 2021, après déduction des saisies opérées.

Il résulte de ces documents que la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS a cessé de procéder au paiement des loyers commerciaux à compter du mois de juin 2021, en sorte que le tribunal judiciaire a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 12 novembre 2021 par jugement du 10 août 2023.

Par acte authentique du 20 novembre 2020, Monsieur [D] [I], président de la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS s’est engagé en qualité de caution solidaire pour le paiement des loyers commerciaux à hauteur de 36 000 euros.

La SCI IMMOCOM est, dès lors, bien fondée à exercer son recours à l’encontre de Monsieur [D] [I] en sa qualité de caution.

En conséquence, Monsieur [D] [I] sera condamné à payer à la SCI IMMOCOM la somme de 36 000 euros au titre de son engagement de caution souscrit le 20 novembre 2020.

Partie perdante, Monsieur [D] [I] sera condamné aux dépens.

Pour obtenir gain de cause, la SCI IMMOCOM a dû engager des frais dont il serait inéquitable qu’elle conserve l’entière charge.

Monsieur [D] [I] sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [I] à payer à la société civile immobilière IMMOCOM la somme de TRENTE-SIX-MILLE (36 000) euros au titre de son engagement de caution résultant du contrat de bail commercial souscrit par la SAS [Localité 8] AUTO EVENEMENTS le 20 novembre 2020 ;

Condamne Monsieur [D] [I] à payer à la société civile immobilière IMMOCOM la somme de MILLE-CINQ-CENTS (1 500) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [D] [I] aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,

C. FLAMAND

LA PRÉSIDENTE,

B. CHEVALIER