TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 06 AOUT 2025

N° RG 24/00588 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZCU4

N° de minute :

S.C.I. SOCIETE CIVILE NEUILLY HOTEL DE VILLE

c/

S.A.S. JEMS

DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE CIVILE NEUILLY HOTEL DE VILLE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J114

DEFENDERESSE

S.A.S. JEMS

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Maître Johann BOUSKILA de l’AARPI COVER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0534

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 mars 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 05 mai 2025 et prorogé à ce jour :

FAITS ET PROCÉDURE.

Vu l’assignation délivrée le 8 janvier 2024 la société JEMS à la requête de la SCI Neuilly Hotel de Ville , visant à voir principalement constater la résiliation des deux conventions d’occupation précaire liant les parties pour les locaux situés au [Adresse 1] et [Adresse 3] à Neuilly 92 200 et le paiement de provisions de 372 199,87 euros et 140 855,50 euros,

A l’audience du 3 mars 2025 , la SCI Neuilly Hotel de Ville maintient ses demandes de provisions, et la société JEMS conteste une partie des sommes demandées et soulève des exceptions d’inexécution.

Le délibéré est fixé au 5 mai 2025 puis prorogé au 7 juillet 2025 pour laisser aux parties la possibilité de discuter.

Par message RPVA du 12 mai 2025, la SCI Neuilly Hotel de Ville indique avoir trouvé un accord avec la société JEMS et se désister de son instance et action; la société JEMS indique accepter le désistement et se désister également de ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur; que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La société JEMS a accepté le désistement et s’est elle même désistée de ses dermandes.

Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action de la SCI Neuilly Hotel de Ville, et l’acceptation et le désistement de la société JEMS.

En l’absence d’indication contraire, chaque partie gardera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la SCI Neuilly Hotel de Ville se désiste de ses demandes et de son action aux fins d’extinction de l’instance et que la société JEMS se désiste également de ses demandes;

Constatons l’extinction de l’instance enregistrée sous le n ° 24 588 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT À [Localité 7], le 06 août 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente