Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 2 juillet 2025, n° 23/15831

TJ Paris 2 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société S.A.S. ESTHETIC STRATEGY a demandé la nullité et la contrefaçon de marque à l'encontre des sociétés S.A.S. BLUE SKINCARE et S.A.S. MEGA BIO PHARMA. Les questions juridiques posées concernaient le désistement de l'instance et l'acceptation de ce désistement par les défenderesses. Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse et l'acceptation par les défenderesses, déclarant ces désistements parfaits et constatant l'extinction de l'instance. Enfin, il a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 2 juil. 2025, n° 23/15831
Numéro(s) :	23/15831
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne DESHOULIERESEmmanuelle HOFFMAN ATTIAS
Cabinet(s) :	HOFFMAN
Parties :	SAS DESHOULIERES AVOCATS ASSOCIES c/ S.A.S. ESTHETIC STRATEGY, S.A.S. BLUE SKINCARE, S.A.S. MEGA BIO PHARMA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 23/15831

N° Portalis 352J-W-B7H-C3KT3

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

[1]

[1] Le :

copies certifiées conformes

délivrées à:

— Maître Etienne DESHOULIERES #E1654

— Maître Emmanuelle HOFFMAN #C0610

ORDONNANCE

rendue le 02 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ESTHETIC STRATEGY

13 rue Réaumur

75003 PARIS

représentée par Maître Etienne DESHOULIERES de la SAS DESHOULIERES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1654

DÉFENDERESSES

S.A.S. BLUE SKINCARE

13 rue Payenne

75003 PARIS

S.A.S. MEGA BIO PHARMA

14 rue des Investisseurs

91560 CROSNE

représentées par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0610

Décision du 02 juillet 2025

3ème chambre 3ème section

N° RG 23/15831 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KT3

Nous Anne BOUTRON,vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 28 novembre 2023 par la S.A.S. ESTHETIC STRATEGY ;

PROCÉDURE

La société ESTHETIC STRATEGY a fait assigner les sociétés MEGA BIO PHARMA et BLUE SKINCARE devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité et contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 01 février 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 07 mars 2025, ESTHETIC STRATEGY a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre des sociétés MEGA BIO PHARMA et BLUE SKINCARE.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 07 mars 2025, les sociétés MEGA BIO PHARMA et BLUE SKINCARE, qui n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et demandé que chacune des parties conserve à sa charge les frais de l’instance.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ESTHETIC STRATEGY, ainsi que celui des sociétés MEGA BIO PHARMA et BLUE SKINCARE, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société ESTHETIC STRATEGY ;

Constate l’acceptation de ce désistement par les sociétés MEGA BIO PHARMA et BLUE SKINCARE;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/15831 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Le greffier Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Anne BOUTRON