Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes ctx social, 22 octobre 2025, n° 25/02341

TJ Nanterre 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était régulier et que le défendeur avait accepté ce désistement ou n'avait pas formé de demande, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, sauf accord contraire des parties, le désistement entraîne la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf. ctx social, 22 oct. 2025, n° 25/02341
Numéro(s) :	25/02341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine LEPEYTRE
Cabinet(s) :	JOFFE & ASSOCIES
Parties :	Société SGSCO EU, Comité d'entreprise CSE SGSCO EU c/ S.A.S. SECAFI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 22 OCTOBRE 2025

N° RG 25/02341 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3DQL

N° de minute :

Société SGSCO EU

Comité d’entreprise CSE SGSCO EU,

S.A.S. SECAFI

DEMANDERESSE

Société SGSCO EU

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Géraldine LEPEYTRE de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0108

DEFENDERESSES

Comité d’entreprise CSE SGSCO EU

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparant

S.A.S. SECAFI

[Adresse 2]

[Localité 3] | FRANCE

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Vincent SIZAIRE, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 26 Septembre 2025, la Société SGSCO EU a assigné en référé S.A.S. SECAFI

Selon conclusions en date du 09 octobre 2025 la Société SGSCO EU a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le Comité d’entreprise CSE SGSCO EU et la S.A.S. SECAFI n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la Société SGSCO EU s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02341 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3DQL,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS la Société SGSCO EU aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 22 Octobre 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON

Vincent SIZAIRE, Vice-président