TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 28 JUILLET 2025

N° RG 25/01772 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2L67

N° de minute :

S.C.I. IMMOTEX

c/

S.A.S. Z&A Conseil

Me [P] [D] [O]

DEMANDERESSE

S.C.I. IMMOTEX

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Benjamin GALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L301

DEFENDERESSES

S.A.S. Z&A Conseil

[Adresse 2]

[Localité 4]

Me [P] [D] [O], en qualité de liquidateur de la Z&A Conseil

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 09 Juillet 2025, la S.C.I. IMMOTEX a assigné la S.A.S. Z&A Conseil et Me [P] [D] [O], en sa qualité de liquidataire judiciaire, devant le président de ce tribunal statuant en référé, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire et condamnation à lui payer diverses sommes.

Selon conclusions en date du 23 juillet 2025, la S.C.I. IMMOTEX, représentée par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Les défendeurs n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, les défendeurs n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la S.C.I. IMMOTEX s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01772 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2L67,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons la S.C.I. IMMOTEX aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 28 Juillet 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente