TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

N° RG 24/00073 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKIS

AFFAIRE

S.A. BNP PARIBAS

C/

[X] [Z] [C] [M] épouse [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

DEFENDERESSE :

Madame [X] [Z] [C] [M] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 15 mai 2025 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 février 2024, et publié le 20 mars 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 7], Volume 2024 S numéro 42 par la société BNP PARIBAS ;

Vu l’assignation en date du 17 mai 2024 délivrée à Madame [X] [M] épouse [H] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 22 mai 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 28 août 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers situés à [Adresse 8], cadastrés section AG numéro [Cadastre 4], pour une surface de 3a 76 ca, en l’espèce les lots numéro 16 (appartement) et numéro 45 (cave) de l’état descriptif de division à l’audience du 15 mai 2025 ;

A l’audience d’adjudication du 15 mai 2025, la S.A BNP PARIBAS, représentée par son conseil, n’a pas requis la vente forcée du bien dont s’agit.

Madame [X] [M] épouse [H] n’a pas comparu.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de prononcer en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie, et d’ordonner la publication du présent jugement en marge dudit commandement.

Les dépens resteront à la charge du débiteur compte tenu du règlement tardif de la créance et de l’accord des parties en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 février 2024, et publié le 20 mars 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 7], Volume 2024 S numéro 42 ;

Prononce la radiation dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;

Ordonne la publication du présent jugement en marge dudit commandement ;

Condamne Madame [X] [M] épouse [H] aux frais de saisie engagés.

Ainsi jugé et prononcé le 15 Mai 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître Séverine RICATEAU ce toque