TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 MAI 2025

N° RG 25/00398 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2IXS

N° de minute :

Monsieur [K] [J] [V],

Madame [S] [C] épouse [J] [V]

c/

S.A.S. AXHIUM INGENIERIE,

S.A. SMA,

S.C.I. [Adresse 10]

DEMANDEURS

Monsieur [K] [J] [V]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Madame [S] [C] épouse [J] [V]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Ayant pour avocat Maître Karelle DIOT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1854

DEFENDEURS

S.A.S. AXHIUM INGENIERIE

[Adresse 1]

[Localité 8]

S.A. SMA

[Adresse 5]

[Localité 4]

Ayant pour avocat par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

S.C.I [Adresse 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R211

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

Dont le tribunal a été saisi par assignations en date des 23 décembre 2021 et 21 janvier 2022;

Vu les assignations en intervention forcée et appel en garantie en date du 23 février 2022 ;

Vu la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 22/181 et 22/553 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile;

Attendu que Monsieur [K] [J] [V] et Madame [S] [C] épouse [J] [V] déclarent expressément se désister de leur action à l’encontre de la SCI [Adresse 10] que celle-ci accepte;

Attendu que la SCI [Adresse 10] déclare expressément à son tour se désister de son action à l’encontre de la société SAS AXHIUM INGENIERIE et de la société SA SMA que celles-ci acceptent également ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DONNE acte à Monsieur [K] [J] [V] et Madame [S] [C] épouse [J] [V] de leur désistement d’action dans l’affaire les opposant à la SCI [Adresse 10] et le déclare parfait compte tenu de l’acceptation de cette dernière ;

DONNE acte à la SCI [Adresse 10] de son désistement d’action dans l’affaire l’opposant à la société SAS AXHIUM INGENIERIE et la société SA SMA et le déclare parfait compte tenu de l’acceptation de ces dernières ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance désormais inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00398 – N° PORTALIS : DB3R -W-B7J-2IXS ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [K] [J] [V] et Madame [S] [C] épouse [J] [V] concernant la procédure introduite par eux à l’encontre de la SCI [Adresse 10] et à la charge de cette dernière pour l’introduction de la procédure introduite par elle à l’encontre de la société SAS AXHIUM INGENIERIE et la société SA SMA ;

FAIT À [Localité 9], le 20 Mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président