Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 0p13 aud civ. prox 4, 14 avr. 2026, n° 26/00150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 14 Avril 2026
Président : Madame ATIA, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 03 Février 2026
GROSSE :
EXPEDITIONS :
Le 14 Avril 2026
à Me Sylvain DAMAZ
au défendeur
N° RG 26/00150 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7M5L
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [D] [R]
né le [Date naissance 1] 1961 en IRAN
demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, la société anonyme (SA) Arkea Financements et Services, anciennement Financo, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M. [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
— dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise et à titre subsidiaire, prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt,
— condamnation à lui payer les sommes de 12.068,58 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel et de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 3 février 2026, la caducité de l’assignation a été soulevée d’office.
M. [D] [R] n’est ni comparant ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [D] [R] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 754 du Code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La sanction du non-respect de ce délai est la caducité de l’assignation.
En l’espèce, l’assignation est reçue au tribunal le 27 janvier 2026, soit moins de quinze jours avant l’audience du 3 février 2026.
Il convient par conséquent de prononcer la caducité de l’assignation.
La SA Arkea Financements et Services sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée par la SA Arkea Financements et Services reçue au greffe le 27 janvier 2026 ;
CONDAMNE la SA Arkea Financements et Services aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Huissier ·
- Assignation ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Logement ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Pouilles ·
- Ressort ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Contrainte ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Retard ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Charges ·
- Remise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Provision ·
- Charges ·
- Commissaire de justice
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Contestation ·
- Dette ·
- Saisie-attribution ·
- Procédure civile ·
- Nullité ·
- Acte ·
- Paiement ·
- Jugement
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Laine ·
- Référé ·
- Demande d'expertise ·
- Assignation ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide ·
- Autonomie ·
- Compensation ·
- Travailleur handicapé ·
- Apprentissage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Reconnaissance ·
- Travailleur ·
- Prestation
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Carolines ·
- Trésor public ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Préjudice corporel ·
- Millet ·
- Indemnisation ·
- Demande ·
- Montant ·
- Hospitalisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Renouvellement
- Finances ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Consommateur ·
- Service ·
- Droit de rétractation ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit ·
- Bon de commande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'expertise ·
- Agent immobilier ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Malfaçon ·
- Motif légitime ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.