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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 6e ch., 7 avr. 2025, n° 24/01877 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 07 Avril 2025
N° RG 24/01877 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZH5K
N° Minute :
AFFAIRE :
Madame [F] [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1045
c/
Entreprise ETABLISSEMENT BUNQ B.V.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre LE NINIVIN de la SELEURL SELARLU LENINIVIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2595
Nous Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Marlène NOUGUE, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 20 décembre 2024, la demanderresse se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 13 mars 2025, la défenderresse accepte ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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