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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 9 oct. 2025, n° 25/02415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 09 OCTOBRE 2025
N° RG 25/02415 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2SH5
N°de minute :
[D] [S], [U] [S]
c/
S.A. BPCE IARD
DEMANDEURS
Monsieur [D] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Monia ABBES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 400
DEFENDERESSE
S.A. BPCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance non qualifiée mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 24 Septembre 2025 par Monsieur [D] [S], Madame [U] [S] à la S.A. BPCE IARD, d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 09 Octobre 2025;
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Attendu que le placement de l’assignation est intervenu le 24 septembre 2025 ; qu’il convient de constater la caducité pour défaut de placement dans le délai prévu par la loi.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de l’assignation.
FAIT À NANTERRE, le 09 Octobre 2025.
LE GREFFIER,
Flavie GROSJEAN, Greffier
LE PRÉSIDENT
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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