TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [B] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : SCP MENARD ET WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05003 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5RU

N° MINUTE :

4/2026

JUGEMENT

rendu le jeudi 16 avril 2026

DEMANDERESSE

PARIS HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.128

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 mars 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 avril 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 16 avril 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05003 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5RU

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 3 septembre 2025, délivrée à la demande de Paris Habitat-OPH, à M. [B] [B], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

— prononcer la résiliation judiciaire du bail du parking situé : [Adresse 3], emplacement n° 0060 à [Localité 1], conclu le 2 mai 2024, entre les parties, après la délivrance d’un commandement de payer, le 26 juin 2025,

— prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 8 € par jour de retard,

— le condamner à payer 1931 €, hors frais, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 50 %, des charges, et 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

MOTIFS

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits … Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ".

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, qui résulte du bail verbal, conclu entre les parties le 2 mai 2024.

Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [B] le 26 juin 2025, pour paiement de 1755,33 €.

Il est produit un historique de compte arrêté à la date du 29 juillet 2025 (juin 2025 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 1931 €, au paiement de laquelle il convient de le condamner.

Le non-paiement des loyers et charges constitue un manquement grave du preneur, à ses obligations contractuelles, et justifie la résiliation judiciaire du bail verbal, conclu entre les parties le 2 mai 2024.

Comme conséquence de la résiliation judicaire du bail, l’expulsion de M. [B] est ordonnée, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, comme celle de tous occupants de son chef, de l’emplacement de stationnement n° 0060, situé : [Adresse 3], à [Localité 2], sans astreinte.

L’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [B] est fixée au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dû si le bail n’avait pas été résilié ; il est condamné à payer cette indemnité, à [Localité 1] Habitat-OPH, à compter de ce jugement, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties le 2 mai 2024, pour l’emplacement de stationnement n° 0060, situé : [Adresse 3], à [Localité 2] ;

Ordonne l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique de M. [B] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution, sans astreinte ;

Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

Condamne M. [B] à payer 1931 € à [Localité 1] Habitat-OPH, au titre des loyers et charges dus le 29 juillet 2025 (juin 2025 inclus) ;

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [B] à compter de la résiliation, au montant des loyers majorés des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamne à payer à [Localité 1] Habitat-OPH cette indemnité, du présent jugement, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés ;

Condamne M. [B] à payer 350 € à [Localité 1] Habitat-OPH en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [B] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 26 juin 2025 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président